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Janvier 1998
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Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction de locaux commerciaux intégrés dans l'immeuble de 78 logements locatifs aidés situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 18 (12e). - Modification de la délibération D. 565-3°, en date du 20 mars 1995. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DLH 235]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 ;
Vu la délibération D. 565-3°, en date du 20 mars 1995, accordant la garantie de la Ville de Paris pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50%, soit un montant de 2.507.500 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 5.015.000 F, à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux auprès d'un organisme bancaire en vue du financement des locaux commerciaux intégrés dans le programme de construction de 78 logements P.L.A. situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 18 (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la délibération D. 565-3°, en date du 20 mars 1995, susvisée ;
Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 565-3°, en date du 20 mars 1995, susvisée, est abrogée.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 2.507.500 F soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.015.000 F remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux prévus dans le programme de construction de 78 logements locatifs aidés situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 18 (12e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.