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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1998 DLH 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 janvier 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 665, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e) et donnant également son accord sur la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 4 pièces principales au 4e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 juillet 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 14 octobre 1997 ;
Vu la saisine du Conseil du patrimoine, en date du 19 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 4 pièces, cuisine, lingerie, 2 salles de bains, 2 WC, entrée et dégagement, d'une surface de 160 mètres carrés selon le bail et de 163,40 mètres carrés selon relevé au 4e étage de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 14 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 juillet 1998 et portant location au 4e étage de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e) d'un logement de 4 pièces, cuisine, lingerie, 2 salles de bains, 2 WC, entrée et dégagement, d'une surface de 160 mètres carrés selon le bail et de 163,40 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 4.000.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 4.000.000 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321-2, rubrique 653, du budget d'investissement de la Ville de Paris.