Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [2000 DVD 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Nom
des bénéficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
F
Mme Paule ARNECCHI 13 mars 1999 15.000,00
M. Michel BUQUET 5 janvier 1999 1.972,94
Assurance mutuelle des motards,
subrogée dans les droits de son assuré, M. François DUMAITRE

26 février 1999

6.968,98
M. Alain FALAISE 19 janvier 1997 595,00
Mme Solange FINKELSTEIN 23 juin 1998 12.432,00
Mme Françoise GERMAIN 11 mai 1999 730,00
Mme Monique LANTENOIS 6 novembre 1996 67.966,61
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes,
subrogée dans les droits de son assuré, M. Antonio MARQUES

18 juillet 1995

40.000,00
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris,
subrogée dans les droits de son assuré, M. Antonio MARQUES

18 juillet 1995

48.529,99
Mme Fabienne MONAI-BESSON 21 mai 1999 3.429,86
GAN Assurances,
subrogée dans les droits de son assurée, Mme Nadia NOEL

4 octobre 1998

4.247,04
M. Paul ROUX 25 mai 1999 665,56
GAN Assurances,
subrogée dans les droits de son assuré, M. Jean-Charles SEILLIERE

11 juillet 1997

26.246,40

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 228.784,38 F, sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.