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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une emprise communale de 438 mètres carrés issue de la parcelle de terrain cadastrée section A 1 301 et situé à Fareins (Ain). M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DAUC 291]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section A 1 301, d'une superficie de 52.220 mètres carrés, située sur le territoire de la commune de Fareins (Ain) à usage de colonie de vacances ;
Considérant qu'une partie de cette parcelle est libre de toute occupation ;
Considérant que la commune de Fareins a fait part de son souhait de se porter acquéreur d'une emprise de 438 mètres carrés par lettre du 3 septembre 1998 ;
Considérant que l'AGOSPAP a donné son accord pour la vente ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Ain, en date du 20 août 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 22 septembre 1999, a émis un avis favorable à la mise en vente de cette emprise de gré à gré au bénéfice de la commune de Fareins au prix de 30.660 F ;
Considérant qu'il a été proposé, par lettre du 11 octobre 1999, à la commune de Fareins de lui céder de gré à gré l'emprise demandée au prix de 30.660 F ainsi que les contraintes techniques ;
Vu la lettre du 20 octobre 1999 de la commune de Fareins qui a accepté d'acquérir au prix et conditions proposés ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser ladite cession de gré à gré à la commune de Fareins (Ain) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à la commune de Fareins (Ain), d'une emprise de terrain issue de la parcelle cadastrée section A 1 301, d'une superficie de 438 mètres carrés environ (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre expert), située sur le territoire de la commune de Fareins (Ain).
L'emprise cédée est soumise aux contraintes techniques suivantes :
- prévoir la reconstruction d'un mur identique à celui qui existe, qui sera dans le cadre de ce projet démoli, et y intégrer un accès par un portail double battant identique à celui qui existe. Le mur sera pleine propriété de la Ville de Paris ;
- permettre l'accès aux agents de la Ville de Paris pour l'entretien de cette construction ;
- lors de la démolition, repérer les évacuations et les alimentations en sol et éventuellement les réintégrer.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 30.660 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 3.876 F.
La plus-value prévisionnelle est de 26.784 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.876 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 26.784 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.876 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 26.784 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.