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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 25-26-27) dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e). M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DAUC 290]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 65, en date des 24 et 25 mars 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre pour le logement correspondant aux lots nos 25-26-27 de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 septembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 20 octobre 1999, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 25-26-27 sur une mise à prix de 1.130.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique les lots nos 25-26-27 (58/1.000èmes) correspondant, au 3ème étage, à un logement de 3 pièces de 51,5 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par les lots nos 25-26-27 de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e).
La mise à prix est fixée à 1.130.000 F.
Art. 2.- Il est rappelé que la délibération 1997 DLH 65, en date des 24 et 25 mars 1997, avait prévu une inscription de 1.130.000 F. Le prix de cession est évalué à 1.130.000 F.
Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 17.200 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.112.800 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 17.200 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.112.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 17.200 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.112.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.