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Juillet 2010
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2010, DFPE 3 G - Dotation allouée aux centres de planification et d'éducation familiale gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif pour l'année 2010. Signature d'une convention avec trois associations gestionnaires des centres de planification et d'éducation familiale. Montant total : 566.582 euros.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2010


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DFPE 3 G relatif à la dotation allouée aux centres de planification et d'éducation familiale gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif pour l'année 2010.

La parole est à Mme Danielle FOURNIER puis à Mme Karen TAÏEB.

Mme Danielle FOURNIER. - Merci, Madame la Présidente.

Ce projet de délibération qui propose de voter le financement des structures de planification familiale et d'éducation familiale s'inscrit dans un contexte bien particulier.

Aujourd'hui, la situation des femmes recule à différents niveaux et on assiste à une remise en cause progressive de l'accès à la contraception et à l'avortement.

Le droit de disposer de son corps, acquis de haute lutte, est de fait remis en question par l?écart entre les principes affirmés par la loi et leur application.

À Paris, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous pour une I.V.G. dans les délais légaux et, chaque année, des centaines de femmes partent à l'étranger pour subir une

I.V.G. tardive.

Il est plus rentable pour les établissements publics mais aussi privés de ne pas proposer ces actes médicaux.

Nous nous souvenons qu'en 2009, dans le cadre des débats sur la loi de finances, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante des aides à la planification familiale et que, face à la mobilisation, le Gouvernement avait reculé et annoncé le maintien des crédits pour l'information sur les droits sexuels et reproductifs.

Cette année, c'est sur fond de désengagement de l'État et de crise de l'A.P.-H.P. que se déroule le débat, avec la mise en ?uvre d'une politique qui favorise les actes prestigieux et qui pousse au regroupement des centres hospitaliers.

En augmentant la distance entre les femmes et les centres, on réduit leur accessibilité et cela va entraîner le démantèlement des centres I.V.G. à Paris.

L'état des lieux des établissements hospitaliers pratiquant les I.V.G. est inquiétant. Le centre de Tenon dont nous avons eu l'occasion de parler ici, fermé en 2009, a été transféré à Saint-Antoine mais il fermera en 2011.

Le nombre de lits pour les I.V.G. est réduit à Lariboisière. Les centres de Saint-Vincent-de-Paul et de Broussais doivent être regroupés à Cochin.

Il faut savoir que les quatre structures des hôpitaux Jean Rostand à Ivry, Tenon et Broussais à Paris et Avicenne à Bobigny ont ou vont fermer et ont assuré en 2008 2.800 I.V.G.

La logique implacable et cynique de la rentabilité budgétaire se met en place, sans souci des vies des femmes, des besoins et des conditions de travail des personnels.

Ceci dit, à Paris, on compte une vingtaine de centres de planification dont les modes de financement et de fonctionnement sont différents. Outre une dizaine d'hôpitaux, il existe trois centres départementaux en régie directe et huit centres gérés par des organismes de droit privé.

Ces centres assurent des missions d'information et de prévention concernant la contraception, la fécondité et la sexualité. Il est capital de maintenir l'implantation de tous ces centres, parce que seul un maillage serré est garant d'efficacité en la matière.

L'information, l'accueil et l'écoute conduisent à une politique de prévention véritable lorsque l'action est conduite dans la proximité, lorsqu'on sait où trouver ces espaces de dialogue.

Il est important aussi de créer de nouveaux centres, pour l'information des jeunes en priorité, éventuellement rattachés à des centres de santé pour les actes médicaux.

Il est temps de faire évoluer la tendance actuelle où la plupart des centres de planification sont principalement dans les hôpitaux et de multiplier les antennes sur le territoire pour que les actions se déploient en direction des jeunes, en partenariat avec les écoles.

En effet, les inégalités sont nombreuses puisque c'est seulement à la demande du chef d'établissement que sont organisées les actions de prévention et d'information.

Aussi, il est urgent de développer l'éducation à la sexualité et toutes les actions de prévention parce qu'elles participent à la promotion de l?égalité femmes/hommes.

Enfin, les entretiens et les consultations dans ces centres sont gratuits et anonymes, ce qui permet l'accès à tous et à toutes, aux personnes sans couverture sociale, aux mineurs ou aux femmes et personnes souhaitant garder le secret.

Ils participent ainsi à faire reconnaître les droits des femmes à la maîtrise de leur fécondité et agissent concrètement pour l'élimination de la violence sexiste en engageant le dialogue avec les adolescents comme avec les adultes.

Certes, le Département ne doit pas se substituer à l'État et à ses responsabilités en matière de santé publique, mais le financement à hauteur de 566.000 euros montre l'engagement réel de notre collectivité que nous appuyons.

Pour terminer, je voudrais remercier Mme Fatima LALEM pour la rédaction de ce projet de délibération qui est très adapté au sujet, c'est-à-dire très pédagogique et très claire dans sa présentation.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme TAÏEB.

Mme Karen TAÏEB. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, je vais effectivement d'emblée féliciter notre collègue Mme Fatima LALEM qui a d'ailleurs présenté brillamment ce projet de délibération en 6e Commission.

Ce projet de délibération est dans le droit fil de notre politique de défense des droits des femmes, acquis à force de courage, d?intelligence et de militantisme.

Il est toujours bon de rappeler cela car, 35 ans après la loi révolutionnaire de Mme Simone VEIL, de nombreuses femmes continuent à se heurter à de nombreux obstacles pour recourir à l'avortement.

Les délais d'attente sont encore trop longs, souvent de trois à quatre semaines. Les médecins acceptant de pratiquer l'I.V.G. sont trop peu nombreux et des centres d?I.V.G. à Paris sont menacés de fermeture.

On l'a dit et dénoncé dans cet hémicycle, plus d'une fois. La loi H.P.S.T. et ses restructurations au bulldozer ont pour corollaire suppressions d'emplois et projets de fermeture.

Nous sommes inquiets de l'éventualité de la fermeture de la maternité Saint-Antoine et de son centre d'I.V.G. que nous avons visité avec Mme Anne HIDALGO et Mme Michèle BLUMENTHAL. Il assure plus de 650 I.V.G. par an avec un savoir-faire, une écoute et une prise en charge digne de ce nom.

On a déjà fermé les centres I.V.G. des hôpitaux Broussais dans le 14e, Jean Rostand à Ivry-sur-Seine et Tenon dans le 20e. Ces trois hôpitaux réalisaient pourtant 2.800 I.V.G. par an, soit un quart des avortements en Ile-de-France.

À la question : "Où iront ces femmes ?", la réponse de la direction de l?A.P.-H.P. reste dans un flou artistique et est indigne de la loi Veil.

Se faire avorter à Paris va ainsi devenir de plus en plus, et cela l'est déjà, un parcours du combattant. Désormais, il faudra attendre trois semaines au lieu de neuf jours en moyenne pour se faire avorter à Paris.

Quant au privé, de nombreuses structures ont fermé des lits réservés à l'I.V.G. parce que l'acte est considéré comme non rentable.

Politique économique de regroupement des hôpitaux, manque de rentabilité pour le privé, le nombre de sites parisiens pratiquant l'avortement a ainsi accusé une diminution importante depuis une dizaine d'années.

Les premières à être pénalisées sont évidemment les jeunes filles et les femmes les plus vulnérables. Face à ces obstacles de taille, notre collègue Mme Fatima LALEM qui connaît parfaitement la question de l'I.V.G. à Paris met toute son énergie pour redonner à la femme, tout simplement, ses droits. Je veux ici l?en remercier.

À Paris, sur près de 14.000 I.V.G. pratiquées par an, 30 % le sont par voie médicamenteuse et 70 % par voie instrumentale. La première peut se réaliser jusqu'à huit semaines d'aménorrhée, la seconde jusqu?à 12 semaines.

Pour permettre aux femmes de choisir l?I.V.G. médicamenteuse, il faut non seulement qu'elles soient informées, dirigées vers des centres mais aussi qu?elles obtiennent un rendez-vous en temps et en heure car, après l?heure, c'est trop tard.

Les femmes doivent pouvoir avoir le choix entre le médicament et l'instrument, entre leur domicile et l'univers hospitalier.

Aujourd'hui, ce sont 23 centres parisiens qui proposent l?I.V.G. médicamenteuse, et le Département de Paris continue de développer son offre en la matière, notamment avec ce projet de délibération.

En conclusion, je souhaite redire notre inquiétude devant une situation où le hasard n'a pas sa place, où chaque heure compte, où la notion d'écoute compte autant que l'acte lui-même, où le stress de l?attente du rendez-vous s'ajoute à l?appréhension voire à la détresse liée aux situations de grande précarité.

Au-delà même de l?I.V.G. médicamenteuse ou chirurgicale, il s?agit d?écouter, d?informer et d?accompagner ces femmes, souvent dans une situation de grande fragilité, avant, pendant et après.

Ce véritable maillage du territoire parisien va ainsi permettre une plus grande proximité, que défend avec ardeur Mme Fatima LALEM. "Proximité", un mot qui, hélas, se perd de plus en plus dans les méandres de ces nouvelles politiques de santé qui riment avec rentabilité.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Mme Fatima LALEM va répondre aux deux oratrices.

Mme Fatima LALEM, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame la Présidente.

Je tiens vraiment à remercier très chaleureusement Mme Danielle FOURNIER et Mme Karen TAÏEB pour leur soutien et leur engagement à cette cause. Je crois que, si nous avons eu à débattre dans cette instance à plusieurs reprises de cette question de l'accès à l?orthogénie, des difficultés que rencontrent les femmes en matière d'accès à l'I.V.G., ce n'est pas un hasard. Il s'agit là d'une question sociétale fondamentale. Il s'agit là d'un enjeu réel et du sens qu'il doit avoir en ce qui concerne les engagements de l'Etat, en ce qui concerne sa politique vis-à-vis des femmes. Il s'agit aussi d'un enjeu symbolique de ces combats portés de haute lutte et gagnés de haute lutte.

Je voudrais donc redire toute l'importance pour nous d'être mobilisés et vigilants face à ce qui se joue à ce niveau-là. On a beaucoup parlé de Tenon, de Saint-Antoine, mais j'ai presque envie de dire que, malheureusement, là ce n'est que la face visible de l'iceberg parce que j'ai réuni l'ensemble des praticiens de l'I.V.G. le 16 juin et le tableau qu'ils nous ont présenté est particulièrement sombre et particulièrement inquiétant.

En effet, nous avons une réduction cette année de la moitié des I.V.G. pratiquées à l'hôpital Lariboisière. Et même là où nous avons l'impression que tout se passe bien, dans des structures comme l'hôpital Saint-Louis ou bien l'hôpital Bichat, il y a des stratégies qui aboutissent à à une réduction des places dédiées, à ce qu'on n'ait pas de salle spécifique pour les I.V.G. médicamenteuses, par exemple, ou à ce qu'on n'ait pas les panseuses au moment de l?intervention ou à ce qu?on n?ait pas d'infirmières.

Tout cela aboutit effectivement à une remise en cause frontale, dure et injuste pour les femmes parisiennes qui n'ont plus de choix que la possibilité de faire du tourisme médical dans des pays étrangers.

Oui, comme Bertrand DELANOË le dit souvent, ce Gouvernement est dur avec les humbles et il est effectivement complice des puissants.

Je crois que ce sont des choses que nous devons continuer à dénoncer très fortement. En tout cas, pour ma part, la politique que je mène avec M. Bertrand DELANOË et sa première adjointe, c'est une politique qui consiste à permettre aux Parisiennes, et notamment les plus vulnérables d'entre elles, ainsi que les jeunes, d'accéder rapidement et sans délai dans une logique de proximité aux services de la prévention, accéder à l'I.V.G. médicamenteuse, accéder à l'éducation et à l'information sexuelle dans les établissements scolaires, dans l'ensemble des structures qui accueillent des jeunes, pour faire en sorte qu?on forme des jeunes responsables, mais cela se fait aussi avec un travail très important de mobilisation de l'ensemble des professionnels et avec l'ensemble des collectifs mobilisés, pour permettre l'accès à l'I.V.G. et pour mettre l'Etat devant ses responsabilités en la matière.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2010, DFPE 3 G).