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Déliberation

Acquisition, par la Ville de Paris, d'un terrain pour la construction d'un nouveau centre de secours contre l'incendie, Z.A.C. "Rouget-de-l'Isle" à Nanterre (Hauts-de-Seine). - Approbation de la promesse de vente, en date du 15 novembre 1999. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'acte d'acquisition. - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Individualisation d'une autorisation de programme complémentaire de 300.000 F pour financer ladite acquisition. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [2000 PP 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis du 11 octobre 1999 de la Direction nationale des interventions domaniales ;
Vu la décision du Comité de décentralisation n° 9.729-2, en date du 22 septembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2000, par lequel M. le Préfet de police lui demande :
- d'approuver la promesse de vente en date du 15 novembre 1999 ;
- d'autoriser l'acquisition, par la Ville de Paris, d'un terrain pour la construction d'un nouveau centre de secours contre l'incendie, Z.A.C. "Rouget-de-l'Isle" à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
- d'autoriser M. le Maire de Paris à signer l'acte d'acquisition, et lui propose d'affecter à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police une autorisation de programme complémentaire de 300.000 F en vue de l'acquisition du terrain pour la construction du nouveau centre de secours contre l'incendie ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la promesse de vente signée le 15 novembre 1999 par M. le Maire de Paris et par l'E.P.A.D. sont approuvées.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir un terrain sis rue de l'Industrie, Z.A.C. "Rouget-de-l'Isle" à Nanterre (Hauts-de-Seine) d'une superficie de 5.583 mètres carrés, cadastré A 8, destiné à l'édification d'un nouveau centre de secours, de locaux de l'unité de maintenance du 3e groupement d'incendie de la Brigade de sapeurs-pompiers et de 30 logements d'habitation pour les familles de militaires, d'une superficie de 7.094 mètres carrés de surface hors ?uvre nette, au prix de 19.500.000 F correspondant à un avis en cours de validité de la Direction nationale des interventions domaniales du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte d'acquisition correspondant.
Art. 4.- Une autorisation de programme complémentaire de 300.000 F est affectée au chapitre 900, article 900-5411, compte nature 2111, opération 10-96, de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police.
Art. 5.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et article de ladite section dudit budget sera réduite d'une somme d'un égal montant.
Art. 6.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, article et opération dudit budget :
- compte nature 1384 (communes) (42,998 %) = 128.994 F ;
- compte nature 1384 (Ville de Paris) (22,970 %) = 68.910 F ;
- compte nature 1383 (départements) (21,337 %) = 64.011 F ;
- compte nature 10222 (F.C.T.V.A.) (12,695 %) = 38.085 F.