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Déliberation

Attribution d'une indemnité spécifique aux membres du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DRH 39-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 39-1°, en date du 25 janvier 2000, fixant le statut particulier applicable au corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 1999 DRH 39-2°, en date du 25 janvier 2000, fixant le classement hiérarchique du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 1999 DRH 39-3°, en date du 25 janvier 2000, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une indemnité spécifique aux membres du corps de l'inspection générale de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité spécifique peut être attribuée aux membres du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris titulaires du grade de contrôleur général.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal annuel du total des avantages accessoires versés en application de la délibération D. 971, en date du 8 juillet 1985, aux directeurs et directeurs généraux de la Commune de Paris.
Art. 2.- Une indemnité spécifique peut être attribuée aux membres du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris titulaires du grade de contrôleur.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal annuel du total des avantages accessoires versés en application de la délibération D. 971, en date du 8 juillet 1985, aux sous-directeurs de la Commune de Paris.
Art. 3.- Pour les contrôleurs et contrôleurs généraux qui occupaient précédemment, soit un grade ou un emploi énuméré à l'article 2 de la délibération D. 870, en date du 25 juin 1984, modifiée, fixant les modalités de calcul et de versement de la rémunération accessoire perçue par diverses catégories de personnels techniques de la Ville de Paris, ou à l'article premier de la délibération D. 997, en date du 8 juillet 1991, fixant les règles d'attribution et les modalités de calcul et de versement des avantages annexes de rémunération perçus par les architectes-voyers de la Commune de Paris, soit un grade ou un emploi équivalent de la fonction publique de l'Etat, le montant maximal de l'indemnité spécifique prévue aux articles premier et 2 ci-dessus est fixé, s'ils y ont intérêt, au montant total des avantages accessoires perçus par l'intéressé dans le grade ou l'emploi occupé précédemment, majoré le cas échéant de l'augmentation annuelle des éléments accessoires de rémunération servis en application de la délibération D. 870 du 25 juin 1984, modifiée, précitée, de la délibération D. 997, en date du 8 juillet 1991, précitée et de l'arrêté préfectoral n° 64-55 du 26 août 1964, modifié, fixant les taux des indemnités de gestion allouées à certaines catégories de personnels de la Préfecture de la Seine.