Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public pour l'exploitation des 228 places de garage actuel du parc de stationnement "Saint-Sulpice (6e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation d'un contrat de délégation. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [2000 DVD 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu le projet de délibération en date du 17 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de délégation de service public en vue de l'exploitation des 228 places du garage actuel du parc "Saint-Sulpice"(6e), à compter du 5 octobre 2000, et de l'autoriser à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Vu le rapport de présentation joint au présent projet ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la délégation du service public en vue de l'exploitation des 228 places du garage actuel du parc "Saint-Sulpice" (6e) à compter du 5 octobre 2000 est approuvé sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.