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Déliberation

Réaménagement de 6 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Foyer pour tous" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. - Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [2000 DLH 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à souscrire les avenants de réaménagement de 6 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Foyer pour tous" auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe du présent projet de délibération accordant la garantie de la Ville de Paris pour 6 prêts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Foyer pour tous" auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accordée pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts mentionnés en annexe, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre la société anonyme d'H.L.M. "Le Foyer pour tous" et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux avenants aux contrats de prêt mentionnés en annexe, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d'H.L.M. "Le Foyer pour tous", dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.