Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réaménagement de 5 prêts contractés par la S.G.I.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. - Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DLH 347]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe du présent projet de délibération accordant la garantie de la Ville de Paris à 5 prêts contractés par la Société de gérance d'immeubles municipaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la garantie accordée par la Ville de Paris à 5 emprunts contractés par la Société de gérance d'immeubles municipaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts répertoriés en annexe, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir aux avenants aux contrats de prêt visés à l'article premier, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.G.I.M., dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.