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Déliberation

Classement hiérarchique du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DRH 39-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 DRH 39-1°, en date du 25 janvier 2000, fixant le statut particulier applicable au corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le classement hiérarchique du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
- contrôleur général : groupe hors-échelle B - groupe hors-échelle D
- contrôleur : 801 - groupe hors-échelle B.