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Déliberation

Statut particulier applicable au corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DRH 39-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sous l'autorité du responsable de l'Inspection générale, les membres de ce corps exercent le contrôle supérieur sur tous les personnels, services et établissements qui relèvent du Maire de Paris.
Ils rendent compte individuellement de leurs contrôles ou missions par des rapports adressés au Maire de Paris et transmis par le responsable de l'Inspection générale.
Ils ont immédiatement vocation à occuper l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
Art. 2.- Le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris comprend 2 grades :
- contrôleur général, qui comporte 3 échelons ;
- contrôleur, qui comporte 6 échelons.

Chapitre II - Recrutement et classement

Art. 3.- Les contrôleurs sont recrutés :
1°) par la voie de 2 concours internes :
a) le premier, pour les 2/3 des postes à pourvoir, ouvert aux administrateurs de la Ville de Paris ;
b) le second, pour 1/3 des postes à pourvoir, ouvert aux fonctionnaires appartenant à un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats à chacun des concours prévus ci-dessus doivent compter, à la date de clôture des inscriptions, au moins 8 ans d'ancienneté dans leur corps et avoir accompli la période de mobilité prévue par le décret du 21 mars 1997 susvisé.
Les concours comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Les modalités des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
2°) au choix, dans la proportion d'une nomination pour 3 nominations par concours, par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les administrateurs de la Ville de Paris ayant atteint la hors classe de leur corps et les fonctionnaires appartenant à un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint la hors classe ou le grade équivalent de leur corps.
Art. 4.- Les candidats recrutés au titre du 1°) de l'article 3 sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. A l'issue de ce stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2°) de l'article 3 sont titularisés dès leur nomination.
Art. 5.- Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 3 sont nommés dans le grade de contrôleur, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les contrôleurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur promotion audit échelon.
Lorsque l'application des alinéas précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur. Ces dispositions cessent de recevoir application si les intéressés viennent à bénéficier d'un indice au moins égal dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris.

Chapitre III - Avancement

Art. 6.- Les contrôleurs généraux sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, parmi les contrôleurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Les contrôleurs du 6e échelon promus au grade de contrôleur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de 3 ans.
Art. 7.- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Contrôleur général

Echelon Durée moyenne Durée minimum
2e 3 ans 2 ans 9 mois
1er 3 ans 2 ans 9 mois

 

Contrôleur

Echelon Durée moyenne Durée minimum
5e 3 ans 2 ans 6 mois
4e 3 ans 2 ans 6 mois
3e 2 ans 1 an 6 mois
2e 2 ans 1 an 6 mois
1er 2 ans 1 an 6 mois

 

Chapitre IV - Dispositions diverses et transitoires

Art. 8.- Peuvent être détachés dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris les membres d'un corps de la Commune de Paris, du Département de Paris ou de l'Etat ayant atteint dans leur corps un grade dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération hors échelle et justifiant de dix années d'ancienneté dans ce corps. Pour les corps soumis à une obligation de mobilité, celle-ci doit avoir été accomplie. Les nominations prononcées à ce titre ne peuvent excéder un tiers de l'effectif du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont classés, dans leur corps de détachement, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 9.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis 2 ans au moins dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 10.- Les inspecteurs généraux et inspecteurs régis par la délibération D. 2086-2°, en date des 14 et 15 décembre 1987, en fonctions à la date de publication de la présente délibération sont intégrés à cette date dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris, sauf renonciation de leur part à cette intégration, formulée dans un délai de 6 mois à compter de la même date.
Les fonctionnaires qui occupent, à la date de publication de la présente délibération, l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 du décret du 24 mai 1994, susvisé, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal du corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris, sont intégrés dans ce corps sur leur demande formulée dans un délai de 3 ans à compter de cette date, à condition de justifier, à la date de leur demande, d'une ancienneté de 2 ans, dans l'un de ces emplois.
Les autres fonctionnaires qui occupent, à la date de publication de la présente délibération, l'un des emplois énumérés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 du décret du 24 mai 1994, susvisés peuvent être intégrés dans ce corps sur leur demande formulée dans un délai de 3 ans à compter de cette date, à condition de justifier, à la date de leur demande, d'une ancienneté de 2 ans, dans l'un de ces emplois. Cette intégration est subordonnée à l'avis d'une Commission ayant la même composition que celle du jury prévu à l'article 3-1 a). La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de cette Commission sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Art. 11.- Les bénéficiaires des dispositions de l'article 10 ci-dessus sont nommés :
- dans le grade de contrôleur lorsque l'indice terminal de l'emploi qu'ils occupaient précédemment est inférieur ou égal à l'indice hors échelle B ;
- dans le grade de contrôleur général lorsque l'indice terminal de l'emploi qu'ils occupaient précédemment est supérieur à l'indice hors échelle B.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
S'ils sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur promotion audit échelon.
Lorsque l'application des alinéas précédents aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur. Ces dispositions cessent de recevoir application s'ils viennent à bénéficier d'un indice au moins égal dans le corps de l'Inspection générale de la Ville de Paris.