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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle de terrain située 72, rue des Vignoles - 9, passage Josseaume (20e). - Cession à la SEMAVIP de ladite parcelle. M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2000 [1999 DAUC 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière et son décret d'application n° 89-631 du 4 septembre 1989 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une petite parcelle de terrain de 3,90 mètres carrés située 72, rue des Vignoles - 9, passage Josseaume (20e), acquise dans le cadre de la convention signée le 13 décembre 1988 avec la "SAEMAR Saint-Blaise", organisme désigné pour l'aménagement de la Z.A.C. "Réunion" ;
Considérant que l'article 22 de cette convention prévoyait que la Ville de Paris acquière les terrains d'assiette des équipements publics. Ladite parcelle étant destinée à être intégrée au passage Josseaume en vue de son classement en voie-engin, la Ville de Paris s'en était rendue propriétaire en 1997 ;
Considérant que lors de la séance du 12 avril 1999, le Conseil de Paris a décidé de substituer à la "SAEMAR Saint-Blaise", appelée à cesser ses activités en application de ses dispositions statutaires, la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris, à laquelle est confiée la reprise des droits et obligations liés à la Z.A.C. "Réunion" par un nouveau traité de concession signé le 30 avril 1999 ;
Considérant que le classement de la voie précitée n'a pas été obtenu en raison de son étroitesse, la Ville de Paris peut donc rétrocéder l'emprise à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris après déclassement du domaine public viaire ;
Considérant que la "SAEMAR Saint-Blaise" avait fait connaître son accord sur le prix de 53.779,90 F le 30 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté municipal du 23 juin 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 13 septembre 1999 au 25 septembre 1999 inclus, à la mairie du 20e arrondissement, sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de la parcelle en cause ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement, ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 25 septembre 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 13 septembre 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 2 décembre 1998, le Conseil du Patrimoine privé avait vérifié que les origines de propriété du bien ne s'opposaient pas à la vente et avait alors émis un avis favorable à la cession à la "SAEMAR Saint-Blaise" au prix de 53.779,90 F (13.789,72 F/m²) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique, lui demande d'autoriser le déclassement du domaine public de voirie de la parcelle de 3,90 mètres carrés située 72, rue des Vignoles - 9, passage Josseaume (20e) et lui propose de céder cette emprise à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 14 janvier 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle située 72, rue des Vignoles - 9, passage Josseaume (20e), d'une superficie de 3,90 mètres carrés, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.) la parcelle de terrain visée à l'article premier. La cession aura lieu au prix de 53.779,90 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- Le prix de la cession est de 53.779,90 F.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé est de 53.779,90 F. La cession ne génère ni plus-value ni moins-value.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 53.779,90 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 53.779,90 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.