Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

114 - QOC 96-110- Question de Melles Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE, élues de "Paris écologie solidarité et citoyenneté", à M. le Préfet de police relative aux étudiants étrangers.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- La question suivante de Melles Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE à M. le Préfet de police est relative aux étudiants étrangers.
Elle est ainsi rédigée :
"Le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et fixant les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affilié à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de la Sécurité sociale, définit comme suit les "titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers" : carte de résident, carte de résident privilégié, carte de séjour temporaire, etc.
Parallèlement, la circulaire du 29 octobre 1991 (INTD 91000235 C) sur le contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers en France, et faisant référence à la circulaire interministérielle n° 85-196, en date du 1er août 1985, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers stipule que "pour être admis sur le territoire en qualité d'étudiant, l'étranger doit satisfaire aux conditions suivantes : (...) disposer de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins et d'une couverture sociale (...)".
Il semblerait donc qu'un étudiant étranger doive présenter un titre de séjour pour être affilié à un régime de Sécurité sociale et avoir une couverture sociale pour obtenir un titre de séjour !
C'est pourquoi Melles Sylvie SCHERER et Cécile SILHOUETTE souhaiteraient savoir comment un étudiant étranger peut sortir de ce qui semble être un "cercle sans fin" et obtenir dans un délai raisonnable les documents nécessaire à la poursuite de ses études en France ainsi que son affiliation à un régime de Sécurité sociale."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- La réglementation en vigueur prévoit effectivement que la délivrance d'un titre de séjour temporaire "étudiant" suppose la vérification d'une couverture sociale de l'intéressé.
Dans la très grande majorité des cas, les étrangers concernés peuvent bénéficier de la Sécurité sociale "étudiant" moyennant l'acquittement d'un droit fixe proposé et renouvelé en même temps que les inscriptions universitaires, la mention en figurant généralement sur la carte d'étudiant. Dès lors, il y a concomitance entre la production de l'inscription universitaire et celle de l'inscription à la Sécurité sociale parmi les conditions de délivrance d'un titre de séjour "étudiant".
Lorsque le cycle de formation suivi ou envisagé ne permet pas l'affiliation à la Sécurité sociale "étudiant", l'étranger doit souscrire une assurance volontaire ou figurer comme ayant-droit d'un bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale. La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour permet en tant que de besoin à l'étudiant étranger d'être provisoirement en situation régulière le temps d'obtenir les attestations de couverture sociale qui conditionnent la délivrance du titre "étudiant".
La spécialisation du centre "étudiant" de la rue Miollis dans le 15e arrondissement, complétée par un système de conventions avec les principaux établissements universitaires, permet la délivrance dans de bonnes conditions, dès le début de l'année universitaire, de plusieurs dizaines de milliers de titres sans que le problème de couverture sociale soit apparu dans un nombre de cas significatifs.
L'effort de modernisation entrepris dans les services concernés et de simplification de la Préfecture de police doit être souligné.
En effet, le système "étiquette" valant titre de séjour a été mis en place au cours de l'année universitaire 1991-1992 pour supprimer le délai de confection et la démarche de retrait du titre, depuis octobre 1995, lorsque le dossier ne présente aucune difficulté, l'étudiant peut repartir du centre de la rue Miollis sont titre de séjour apposé sur son passeport, sous forme de vignette sécurisée, en moins d'une demi-heure.
Par contre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée d'accueil et de séjour des étrangers en France, les organismes de la Sécurité sociale sont tenus, avant toute immatriculation, de s'assurer de la régularité du séjour des ressortissants étrangers. Il est donc logique que les différentes caisses soient amenées à vérifier cet aspect et, dès lors, à refuser le renouvellement de l'affiliation à un ressortissant étranger qui ne bénéficie plus d'un titre de séjour "étudiant" ou de tout autre titre de séjour en cours de validité.

B- Questions des Conseils d'arrondissement.