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Septembre 2006
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Déliberation

G - Modification des délibérations DRH 24 G du 28 octobre 2002 et GM 72 du 21 mars 1988 relatives aux primes et indemnités des personnels du département de Paris et attribution de nouvelles bonifications indiciaires aux personnels ouvriers des collèges du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2006 [2006 DRH 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d?éducation spéciale, des personnels de direction d?établissements et des personnels d?éducation et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l?éducation nationale ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d?orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en ?uvre de la politique de la Ville dans les services du ministère de l?éducation nationale ;

Vu les délibérations DRH 7 G, DRH 8 G, DRH 9 G et DRH 10 G, en date des 12 et 13 décembre 2005, fixant le statut particulier applicable respectivement aux corps des ouvriers d?entretien et d?accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers et des personnels de maîtrise des collèges du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 24 G, en date du 28 octobre 2002, relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 72, en date du 21 mars 1988? modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l?Etat, notamment son Titre III relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les délibérations DRH 24 G du 28 octobre 2002 et GM 72 du 21 mars 1988 relatives aux primes et indemnités des personnels du Département de Paris et d?attribuer de nouvelles bonifications indiciaires aux personnels ouvriers des collèges du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l?article 2-II de la délibération DRH 24 G du 28 octobre 2002 susvisée, les mots : ?au personnel hospitalier? sont remplacés par les mots : ?aux personnels hospitalier et ouvrier?.

Art. 2.- Il est ajouté dans le Titre III de la délibération GM 72 du 21 mars 1988 modifiée susvisée un article 4 bis rédigé comme suit :

?Art. 4 bis.- Les agents appartenant au personnel ouvrier des collèges du Département de Paris peuvent bénéficier des indemnités spécifiques au titre des travaux dont la classification est la suivante :

Désignation des travaux

Catégorie

Nombre ou fraction de taux de base par demi-journée de travail

- Travaux de peinture particulièrement incommodes

1ère

0,5

- Utilisation de tours et perceuses

1ère

0,5

- Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères

2ème

1

- Alimentation et surveillance de chaudières et calorifères jusqu?à cinq appareils

2ème

0,75

- Travaux sur massicots et presses rotatives

2ème

0,5

- Travaux en sous-sol

2ème

0,5

- Travaux de dégorgement sanitaire

2ème

0,5

- Travaux sur machines offset

3ème

0,5

- Travaux de meulage et de sciage

3ème

0,5

- Conduite de machines de reproduction de documents

3ème

0,5

- Travaux d?archivage et de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes

3ème

0,5

- Travaux d?épuration de bac à graisse

3ème

0,5

- Plonge et dégraissage de filtre

3ème

0,5

- Conduite de machines offset, de massicots et de presse rotatives

3ème

0,5

- Travaux de manutention en sous-sol

3ème

0,5

 

Désignation des travaux

Catégorie

Nombre ou fraction de taux de base par demi-journée de travail

- Manipulation et travaux sur installations électriques ou en zones de haute et base tension ou de courants intenses

1ère

1

- Travaux sur toitures, marquises, façades, installations industrielles, échafaudages effectués à une hauteur supérieure à six mètres

1ère

0,5

- Travaux sur scies à ruban, toupies, raboteuses et dégauchisseuses

1ère

0,5

- Travaux d?affûtage

1ère

0,5

- Travaux de plomberie et de polissage

1ère

0,5

- Travaux de découpage, de soudage, de brassage et de soudure à l?arc, utilisation du chalumeau oxyacéthylénique ou oxypropane

1ère

0,5

- Travaux permanents en sous-sol

1ère

0,5

 

Art. 3.- Les personnels ouvriers des collèges du Département de Paris peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire versée mensuellement, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la retraite, s?ils occupent à titre principal une des fonctions suivantes :

- Accueil : 10 points d?indice majoré

- Ouvrier d?équipe mobile: 10 points d?indice majoré

- Responsable d?équipe mobile: 25 points d?indice majoré

- Responsable ouvrier: 15 points d?indice majoré

Art.4.- Les personnels ouvriers des collèges du Département de Paris peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire s?ils exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les domaines de la restauration, de l?hébergement ou de l?entretien général et technique, dans les établissements suivants :

- établissement figurant sur les listes prévues à l?article 2 du décret n°90-806 du 11 septembre 1990 susvisé : 15 points d?indice majoré

- établissement figurant sur la liste prévue à l?article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 susvisé : 20 points d?indice majoré

Art. 5.- S?ils exercent leurs fonctions dans au moins un établissement visé à l?article 4 de la présente délibération, ces personnels peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire au titre de l?exercice d?une responsabilité ou d?une technicité particulière suivante :

 

Etablissement figurant sur les listes prévues à l?article 2 du décret n°90-806 du 11/09/1990

Etablissement figurant sur la liste prévue à l?article 3 du décret n°93-55 du 15/01/1993

- Accueil :

25 points d?indice majoré

30 points d?indice majoré

- Ouvrier d?équipe mobile :

25 points d?indice majoré

30 points d?indice majoré

- Responsable d?équipe mobile :

40 points d?indice majoré

45 points d?indice majoré

- Responsable ouvrier :

30 points d?indice majoré

35 points d?indice majoré

 

Art. 6.- Lorsqu?un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d?un titre en application des dispositions des articles 3 à 5 de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

Art. 7.- Les fonctionnaires de l?Etat, détachés ou intégrés dans un corps du Département de Paris en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l?intégration d?une nouvelle bonification indiciaire équivalente au titre de la présente délibération, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d?exercer les fonctions qui y ouvraient droit.