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Fevrier 1996
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107 - QOC 96-82- Question de Mme Martine BILLARD, élue de "Paris écologie solidarité et citoyenneté", à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des risques d'incendie dans le quartier du Sentier (2e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons à la question orale de Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des risques d'incendie dans le quartier du Sentier (2e).
Je vous en donne lecture :
"Des incendies à répétition ont eu lieu, ces dernières années, dans le quartier du Sentier (2e).
L'association "Bien vivre au Sentier" s'inquiète, à juste titre, des risques courus par ce quartier compte tenu des nombreux entrepôts de tissus inflammables liés aux activités de la confection.
Des modifications apportées à l'Ordonnance de 1906 relative à la protection anti-incendies des locaux sont en cours. Mais tout se passe dans le secret alors qu'il s'agit de la sécurité de la population.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police :
- de bien vouloir transmettre à cette association les propositions de modifications déjà prévues afin qu'elle puisse émettre tout avis utile à l'ensemble du quartier et de sa population ;
- de bien vouloir associer l'association "Bien vivre au Sentier" à la suite des réflexions engagées et notamment de prendre en compte sa demande d'application des modifications à l'ensemble des locaux, quelle qu'en soit la superficie."
Je vous donne la réponse, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
La réglementation actuelle concernant les mesures préventives contre l'incendie est fondée sur une ordonnance préfectorale du 27 mars 1906.
Ce texte est tombé en désuétude depuis que des normes nationales de police spéciale ont instauré des procédures de déclaration ou d'autorisation préalable pour certains bâtiments : établissements recevant du public, installations classées.
En revanche, aucune réglementation ne vise les locaux d'activité exploités à l'intérieur des immeubles à usage d'habitation.
M. le Préfet de police a indiqué, à cet égard, et conformément aux engagements qu'il avait pris lors de la séance du Conseil de Paris du 23 janvier 1995, qu'un projet d'ordonnance, mieux adapté à la situation présente, avait été élaboré en liaison avec les compagnies consulaires et les organisations professionnelles.
Cette ordonnance s'appliquera aux locaux à usage d'activité situés dans les immeubles d'habitation et non soumis à la réglementation concernant les établissements recevant du public et les installations classées.
Seront assujettis aux dispositions de l'ordonnance les établissements dont les locaux d'exploitation situés au sein d'un même immeuble à usage d'habitation ont une superficie supérieure ou égale à 50 mètres carrés et qui sont affectés à la mise en oeuvre d'une activité à risque (confection, ébénisterie, menuiserie, imprimerie, etc.). Pourront également y être assujettis, après visite des services techniques de sécurité, et sans limitation de superficie, les locaux d'activité qui, en raison de leur implantation ou de leur destination, présentent un danger pour les occupants de l'immeuble ou pour les tiers.
La Ville, pour sa part, ne peut que souscrire à ce type de dispositions qui tend à assurer la sécurité des habitants des immeubles abritant en leur sein des activités industrielles ou manufacturières.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- Le 29 janvier 1995, à la suite d'un grave incendie dans un entrepôt de tissus situé 318, rue Saint-Martin, le Préfet de police a informé le Conseil de Paris de sa décision d'actualiser l'ordonnance de police du 25 mars 1906 concernant les mesures préventives et les secours contre l'incendie dans la Ville de Paris.
Cette actualisation a été engagée avec le triple objectif suivant :
- recenser les activités susceptibles de présenter un risque au regard de la sécurité incendie ;
- les contrôler pour leur imposer des mesures de mise en sécurité minimale ;
- ceci avec le souci de ne pas imposer aux professionnels concernés des sujétions insupportables qui entraîneraient le départ d'activités qui doivent être conservées dans Paris.
Un projet d'ordonnance a été élaboré avec le concours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services techniques de sécurité de la Préfecture de police.
Ce texte s'appliquera aux locaux à usage d'activité situés dans les immeubles d'habitation, qui ne sont pas soumis à une autre réglementation, soit au titre des établissements recevant du public, soit au titre des installations classées.
Seront ainsi assujettis aux dispositions de cette ordonnance les établissements dont les locaux d'exploitation situés au sein d'un même immeuble, sont d'une superficie supérieure ou égale à 50 mètres carrés et affectés à la mise en oeuvre d'une activité à risque, par exemple la confection, l'ébénisterie, la menuiserie, l'imprimerie, etc.
Le seuil minimal d'application de 50 mètres carrés a été déterminé par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les services techniques de sécurité, et répond à la réalité du terrain. Sa suppression conduirait à imposer des sujétions inutilement contraignantes à des exploitations qui ne présentent pas de risque.
Il convient de signaler qu'il est également prévu la possibilité de prescrire des mesures de sécurité particulières pour des locaux de surface inférieure à 50 mètres carrés, qui en raison de leur implantation, ou de leur destination, présenteraient un danger pour les occupants de l'immeuble ou pour les tiers. Ces mesures seront prescrites après visite par les services techniques de sécurité.
Ces établissements devront être déclarés, ce qui permettra aux services de secours de mieux les connaître et en conséquence, d'adapter leurs moyens d'intervention en cas de sinistre. Des mesures d'isolement leur seront imposées, ceci afin de contenir l'incendie à l'intérieur des locaux et de réduire ainsi les risques de propagation, phénomène fréquent en raison de l'imbrication des activités dans certains quartiers.
Un délai de six mois sera donné aux responsables de ces établissements pour se mettre en conformité, conformité qui sera attestée par un organisme de contrôle agréé. Cette attestation sera renouvelée tous les trois ans.
Ce texte fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des personnes publiques concernées- services de l'Etat, Ville de Paris, Chambres consulaires- et des organisations professionnelles de gestionnaires d'immeubles.
S'agissant de la demande de l'association "Bien vivre au Sentier", j'ai proposé, dès le mois de juillet 1995- dans le cadre des travaux préparatoires -, que son président soit reçu par M. le Directeur de la Protection du public de la Préfecture de police, qui conduit l'actualisation des dispositions de l'ordonnance de 1906.
Le président de cette association a pris contact avec le Directeur de la Protection du public en décembre 1995 et a été reçu, comme il le souhaitait, le 17 janvier 1996.
A cette occasion, les dispositions du projet d'ordonnance lui ont été présentées et l'échange qui a suivi a permis de prendre connaissance des préoccupations de l'association "Bien vivre au Sentier".
Les services de la Préfecture de police sont d'ailleurs tout à fait disposés à recevoir les représentants d'autres associations qui auraient des suggestions ou observations à présenter pour l'élaboration de ce texte de portée générale qui concerne, il convient de le souligner- l'ensemble du territoire de Paris.