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Déliberation

Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DF 31-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, le Livre III ?Finances communales?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget?, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2009 déficitaire de 124.207.102,84 euros et des restes à réaliser pour un montant de 23.296.847,03 euros, soit un besoin de financement total de 147.503.949,87 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2009 excédentaire de 362.500.708,55 euros ;

Délibère :

Article 1 : Une somme de 147.503.949,87 euros est affectée à la section d?investissement pour financer ses restes à réaliser et l?équilibrer ;

Article 2 : L?excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 214.996.758,68 euros qui sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2010.