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Juin 2010
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Approbation du principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais Omnisport de Paris Bercy (12e) conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DJS 186]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18 ;

Vu l?article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifiée à l?article L.1413-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du comité technique paritaire en date du 5 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux, en date du 24 février 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe de passation d?un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais Omnisport de Paris Bercy (12e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de passation d?un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais Omnisport de Paris Bercy (12e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18, conformément au rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire visée à l?article L.1411-4 du CGCT annexé à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.