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Déliberation

Prorogation du délai de signature de l’acte de cession d’une parcelle municipale au Département de Paris dans la ZAC “Pajol” (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 114]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 2 et 3 février 2004, supprimant la ZAC ?Pajol? créée le 15 novembre 1994, prenant acte du bilan de la concertation préalable portant sur le nouveau projet et approuvant la création d?une nouvelle zone d?aménagement concerté ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 juin 2004, approuvant le projet de PLU sur le secteur Pajol et le dossier de réalisation de la nouvelle ZAC ;

Vu la convention publique d?aménagement du 26 août 2004, confiant à la SEMAEST l?aménagement de la ZAC ;

Vu la délibération des 2 et 3 février 2009 autorisant la cession par la Ville de Paris au Département de Paris de la parcelle municipale d?environ 590 m², cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) ;

Vu le plan joint à la présente délibération ;

Vu le courrier électronique de France Domaine du 19 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proroger le délai de signature jusqu?au 31 décembre 2010 de l?acte de cession de la parcelle municipale d?environ 590 m², cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) au Département de Paris dans la ZAC ?Pajol? (18e) telle qu?elle figure sur le plan joint à la présente délibération ;

Considérant qu?il appartient à la Ville de Paris de céder au Département de Paris une parcelle d?environ 590 m², cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) telle qu?elle figure sur le plan joint à la présente délibération en vue de constituer l?assiette foncière destinée à permettre la réalisation des espaces libres du futur IUT Pajol ;

Considérant que la vente qui devait se réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la délibération 2009 DU 33 des 2 et 3 février 2009, n?a pu être effectuée dans ce délai pour des raisons matérielles, mais que le Département de Paris est toujours disposé à procéder à cette acquisition en vue de constituer l?assiette foncière destinée à permettre la réalisation des espaces libres du futur IUT Pajol ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1: Est autorisée la signature de l?acte de cession au Département de Paris de la parcelle municipale d?environ 590 m², cadastrée DE 22 située 20q, rue du Département (18e) destinée à être adjointe à l?emprise départementale DE 15 située 20, rue du Département (18e) pour offrir les espaces libres nécessaires au futur IUT Pajol aux conditions prévues dans la délibération 2009 DU 33.

Article 2 : La signature de l?acte constatant cette transaction entre le Département de Paris et la Ville de Paris devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2010.