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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un prêt à Long Terme Taux Fixe à contracter par PROLOG-UES en vue du consolidement d’un préfinancement contracté pour le financement du programme d’acquisition-conventionnement d’un logement PLA-I situé 85, boulevard Brune (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 256 du Conseil de Paris des 12 et 13 novembre 2007 approuvant la réalisation par PROLOGUES d?un programme d?acquisition-conventionnement d?un logement PLA-I situé 85, boulevard Brune (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt à Long Terme à contracter par PROLOG-UES en vue du consolidement d?un préfinancement contracté pour le financement du programme d?acquisition-conventionnement d?un logement PLA-I situé 85, boulevard Brune (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt à Long Terme, d?un montant maximum de 39.000 euros, remboursable en 40 ans maximum que PROLOG-UES se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, à taux fixe, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, en vue du consolidement d?un préfinancement contracté pour le financement du programme d?acquisition-conventionnement d?un logement PLA-I situé 85, boulevard Brune (14e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où PROLOG-UES, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec PROLOG-UES la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.