Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente de terrain à Pierrelaye (95480). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 120]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 ? 1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder deux parcelles de terrains cadastrées AK 114 et 155, situées à Pierrelaye (95480) ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Pierrelaye de deux parcelles de terrain cadastrées AK 114 et 155, d?une superficie respective de 537 m² et 3 864 m² dont la gestion est confiée au SIAAP ;

Considérant que ces parcelles sont libres de toute occupation et qu?elles ne présentent plus d?intérêt pour le SIAAP dans l?exercice de ses missions ;

Considérant qu?elles présentent un intérêt au titre de la préservation de la ceinture verte régionale ;

Vu les lettres de l?Agence des Espaces Verts des 30 juillet et 29 septembre 2009 ;

Vu l?estimation de la Direction Nationale d?Intervention Domaniale du 26 août 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente des parcelles de terrains cadastrées AK 114 et 155 à Pierrelaye (95480), au profit de l?Agence des Espaces Verts. La vente devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Article 2 : Le prix de vente est fixé à 6.700 euros.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés seront et pourront être assujettis seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Article 4 : Compte tenu de la présence en position tangente d?une conduite de diamètre 2000 à une profondeur de 1m / 1,50m, la parcelle AK 155 sera grevée au moment de la vente d?une servitude non aedificandi de 5m en bordure du chemin rural n°26.

Article 5 : La recette réelle à provenir de la cession visée à l?article 1 sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et / ou suivants).

Article 6 : Les frais liés à la division de la parcelle AK 155, d?un montant de 1.000 euros, supportés par l?acquéreur évincé, M. Benarbia, lui seront remboursés. Cette dépense sera imputée fonction 824, nature 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et / ou suivants).

Article 7 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et / ou suivants).