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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession amiable de deux parcelles de terrains situées 8 rue Noyer Durand et 61 avenue de la Porte Chaumont (19e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 26]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 ? 1 et suivants ;

Considérant que dans le cadre de l?aménagement des terrains de l?ancienne enceinte fortifiée de Paris, la Ville de Paris a exproprié en 1943 un certain nombre de parcelles situées dans le 19ème arrondissement, en bordure de sa limite administrative avec la commune du Pré Saint Gervais (Seine Saint Denis), notamment les parcelles de terrains cadastrées section DB n°5 et section DB n°10 ;

Considérant que les deux parcelles susvisées n?ont pas été nécessaires pour la réalisation du projet d?aménagement susvisé et sont occupées totalement (DB 5) ou partiellement (DB 10) par un garage automobile en tant que voie d?accès et de sortie pour ses véhicules et pour leur stationnement ;

Considérant que le propriétaire de ce garage a manifesté le souhait d?acquérir les deux emprises qu?il occupe ;

Considérant que ces emprises ne sont plus nécessaires à aucun projet d?aménagement parisien ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 12 janvier 2010 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du8 avril 2009, a émis un avis favorable à la cession de ces deux emprises au profit du propriétaire du garage automobile ;

Vu la lettre du 1er octobre 2009 par laquelle la SCI ?SVE?, propriétaire des murs du garage automobile, a donné son accord pour acquérir moyennant le prix de 135.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente de la parcelle DB 5 et, après division parcellaire, d?une partie de la DB 10, situées 8 rue Noyer Durand et 61 avenue de la Porte Chaumond (19ème) au profit de la SCI ?SVE?, occupante de ces emprises ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession de gré à gré au profit de la SCI ?SVE? - ou de toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris - de la parcelle de terrain cadastrée section DB n°5 située 61 avenue de la Porte Chaumont (19ème), et d?une emprise de 33 m² environ à distraire, après division parcellaire, de la parcelle de terrain cadastrée section DB n°10, située 8 rue Noyer Durand (19ème).

L?acte de vente comportera un engagement de l?acquéreur à maintenir l?affectation actuelle des emprises visées à l?article 1er, sauf à verser un complément de prix égal à 25% de la valeur vénale du terrain à la date de la revente si un projet immobilier procédant à la réunion de ces emprises avec celle du 56 rue Honoré d?Estienne d?Orves au Pré Saint Gervais conduisait à construire un bâtiment de surface supérieure aux constructions existantes, dans un délai de vingt ans à compter de la signature de l?acte de vente par la Ville de Paris.

Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Article 2 : Le prix de cession est fixé à 135.000 euros.

La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou seront assujetis seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente.

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°10V00092DU.