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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLA-I à contracter par FREHA en vue du financement du programme de réhabilitation de 7 logements communaux PLA-I dans un immeuble en copropriété situé 126, rue de Charonne (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 103]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 67 du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007 approuvant la réalisation par FREHA d?un programme de réhabilitation de 7 logements communaux PLA-I dans un immeuble en copropriété situé 126, rue de Charonne (11e) ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris pour ce prêt ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Les dispositions de l?article 1 de la délibération 2007 DLH 67-1° du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLA-I de 1.000 euros à contracter par FREHA pour le financement d?un programme de réhabilitation de 7 logements communaux PLA-I dans un immeuble en copropriété situé 126, rue de Charonne (11e) sont ainsi modifiées :

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé jusqu?au 31 décembre 2010.

Les autres dispositions restent inchangées.