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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt Prêt à la Réhabilitation à contracter par “Paris Habitat – OPH” en vue du financement de la réalisation de travaux de remise aux normes et d’amélioration sur le groupe “Massé Pigalle” de 140 logements situé 54 rue Jean-Baptiste Pigalle et 35/41 rue Victor Massé (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt Prêt à la Réhabilitation à contracter par ?Paris Habitat ? OPH? en vue du financement de travaux de remise aux normes et d?améliorations sur le groupe ?Massé Pigalle? de 140 logements situé 54 rue Jean-Baptiste Pigalle et 35/41 rue Victor Massé (9e) ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissements en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt Prêt à la Réhabilitation de 2.002.300 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?une durée maximale de deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Paris Habitat-OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de la réalisation de travaux de remise aux normes et d?améliorations concernant le groupe ?Massé Pigalle? comprenant 140 logements situé 54 rue Jean-Baptiste Pigalle et 35/41 rue Victor Massé ( 9e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 2.002.300 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où ?Paris Habitat OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?Paris Habitat-OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.