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Juin 2010
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Déliberation

Acquisition auprès de la SIEMP d’une parcelle située 30 rue du Nord (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 112]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L.302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l?éradication de l?habitat insalubre à Paris, en exécution de la délibération 2002 DLH-34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 ;

Vu la délibération des 14 et 15 novembre 2005 autorisant la cession à la SIEMP du terrain 30 rue du Nord (18e) ;

Vu l?acte de vente par la Ville de Paris à la SIEMP du terrain 30 rue du Nord (18e) en date du 5 décembre 2005 ;

Vu la lettre du 1er février 2010 par laquelle la SIEMP propose à la Ville de Paris de lui rétrocéder le terrain 30 rue du Nord (18e) au prix de 37.000 euros ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 26 mars 2010 ;

Considérant que l?équipement public mixte à usage de locaux associatifs et sportifs est partiellement implanté sur un terrain appartenant à la SIEMP ;

Considérant qu?il convient de régulariser la situation foncière du terrain 30 rue du Nord (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 29 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8ème Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir la parcelle 30 rue du Nord (18ème) cadastrée 18-BW-163, d?une superficie de 71 m², pour la réalisation d?un équipement sportif et associatif.

Article 2 : La dépense évaluée à 37.000 euros correspondant à l?acquisition de la parcelle 30 rue du Nord (18ème), sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) sous réserve des décisions de financement.

Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente acquisition seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.