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Juin 2010
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Déliberation

Acquisition de 364/1 000èmes indivis du terrain situé 9 rue Delaître (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 110]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la délibération 2007 SG 3 G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ;

Vu la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2008 qui définit le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu la décision de préemption du 29 juillet 2008 de l?immeuble cadastré BX 57 situé 40A rue de Ménilmontant et 636/1 000èmes du terrain cadastré BX 56 situé 9 rue Delaître (20è) au prix de 3.000.000 d?euros plus 100.000 euros TTC de commission ;

Vu l?acte notarié du 17 novembre 2008 constatant cette transaction ;

Vu la lettre datée du 4 août 2009 dans laquelle la Ville de Paris informe l?Administrateur Judiciaire des 364/1 000èmes du terrain cadastré BX 56 situé 9 rue Delaître (20e), qu?elle est disposée, sous réserve de l?accord du Conseil de Paris à acquérir ces tantièmes moyennant la somme de 509.600 euros ;

Vu l?ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris du 22 octobre 2009 autorisant l?Administrateur judiciaire à accepter l?offre de la Ville de Paris moyennant le prix de 509.600 euros ;

Vu l?avis de France Domaine du 18 juin 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose d?acquérir 364/1 000èmes du terrain cadastré BX 56 situé 9 rue Delaître (20e), placés sous administration judiciaire moyennant le prix de 509.600 euros afin de permettre la réalisation d?une opération mixte équipement et logement social spécifique ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement en date du 26 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?acquisition dans la limite de l?estimation de France Domaine aux 364/1 000èmes du terrain cadastré BX 56 situé 9 rue Delaître (20e), placés sous administration judiciaire afin de permettre la réalisation d?une opération mixte (équipement et logement social spécifique).

Article 2 : La dépense évaluée à 509.600 euros correspondant à l?acquisition de 364/1 000èmes du terrain situé 9, rue Delaître (20e), sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.