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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Paris-Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition conventionnement de 3 logements PLAI et de 2 logements PLUS, situé 87 bis, avenue du Général Leclerc (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 104-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement de 3 logements PLAI et de 2 logements PLUS, situé 87 bis, avenue du Général Leclerc (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement de 3 logements PLAI et de 2 logements PLUS, situé 87 bis, avenue du Général Leclerc (14e), à réaliser par ?Paris-Habitat OPH?.

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafond de ressources PLA I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat ? OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 261.197 euros, au titre des logements PLUS et PLAI.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Deux logements (1 PLUS et 1 PLAI) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat ? OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.