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Déliberation

Avis sur un projet de décret modifiant le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DRH 18]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l?Ecole nationale d?administration ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Un avis favorable est donné au projet de décret, joint en annexe, modifiant le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris.

PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N° 20071444 DU 8 OCTOBRE 2007 PORTANT STATUT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?intérieur, de l?outre mer et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999, modifié, portant statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l?Ecole nationale d?administration ;

Vu l?avis du comité des finances locales (Commission consultative d?évaluation des normes)

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 15 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil de Paris en date du

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

Décrète :

Article premier : Le deuxième alinéa de l?article 12 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

?Dans le cadre de l?exercice de cette obligation, ils peuvent être nommés dans un emploi relevant de l?article 4-I du décret n° *** du *** portant dispositions statutaires particulières aux emplois de Directeur général et de Directeur général adjoint des services de mairies d?arrondissement de Paris. Ils peuvent également occuper, dans un service déconcentré, un emploi figurant sur une liste établie par arrêté du maire de Paris.

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.?

Article 2 - Le ministre de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l?Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.