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Juin 2010
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA-I à contracter par la SGIM en vue du financement complémentaire des programmes de construction comportant 6 logements PLA-I et 19 logements PLUS à réaliser 131-133, rue Castagnary, 132, rue Castagnary et 139-141, rue Castagnary (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 82-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 187 du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 décembre 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris aux prêts PLA-I et PLUS à contracter par la SEM PARISEINE pour le financement des programmes de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS 131-133, rue Castagnary, 5 logements PLUS 132, rue Castagnary, 4 logements PLA-I et 8 logements PLUS 139-141, rue Castagnary (15e) ;

Vu la délibération 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008 autorisant notamment le transfert à la SGIM du patrimoine locatif géré ou à réaliser par la SEM PARISEINE, parmi lequel figurent les programmes précités ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris aux prêts PLA-I et PLUS à contracter par la SGIM pour le financement complémentaire des programmes précités ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de leur durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLA-I, d?un montant maximum global de 304.153 euros, remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement complémentaire des programmes comportant 2 logements PLA-I 131-133, rue Castagnary et 4 logements PLA-I 139-141, rue Castagnary (15e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 304.153 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Ces garanties sont accordées sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de leur durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLUS d?un montant maximum global de 1.108.907 euros, remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement complémentaire des programmes comportant 6 logements PLUS 131-133, rue Castagnary (15e), 5 logements PLUS 132, rue Castagnary (15e) et 8 logements PLUS 139-141, rue Castagnary (15e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.108.907 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Ces garanties sont accordées sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la SGIM les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.