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Juin 2010
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Déliberation

Avis sur deux projets de décrets, portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissements de Paris, et fixant leurs échelonnements indiciaires. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DRH 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale et notamment son article 36, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 mai 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d?approuver les projets de décrets portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris, et fixant leurs échelonnements indiciaires ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Un avis favorable est donné aux projets de décrets, joints en annexe, portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris, et fixant leurs échelonnements indiciaires.

PROJET DE DECRET N°

portant dispositions statutaires particulieres

aux emplois de directeur general et de directeur general adjoint

des services des mairies d?arrondissements de paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-1 à L 2513-6 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale et notamment son article 36, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53 et 118 ;

Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l?article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l?affectation auprès des maires d?arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d?emploi ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis de la CCEN en date du                   ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du ;

Vu l?avis du Conseil de Paris en date des                    ;

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

DECRETE

Article 1er

Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :

1 - Directeur général des services de mairie d?arrondissement de Paris,

2 - Directeur général adjoint des services de mairie d?arrondissement de Paris de plus de 40 000 habitants.

Article 2

Le directeur général des services de mairie d?arrondissement est chargé, sous l?autorité du maire d?arrondissement, de diriger l?ensemble des services de la mairie de l?arrondissement et d?en coordonner l?organisation.

Le directeur général adjoint des services de mairie d?arrondissement est chargé de seconder et, le cas échéant, de suppléer le directeur général des services de la mairie d?arrondissement dans ses différentes fonctions.

Article 3

Toute vacance d?emploi, constatée ou prévisible, fait l?objet d?un avis de vacance publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris et décrivant les fonctions correspondantes.

La nomination est prononcée par le maire de Paris, sur proposition du maire d?arrondissement.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l?article 1er sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d?emplois d?origine pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.

Article 4

I - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d?une mairie d?arrondissement dont la population est supérieure à 170.000 habitants :

a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée dont l?indice brut terminal est supérieur à l?indice brut 1015, les magistrats de l?ordre judiciaire et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, justifiant de quatre années d?ancienneté dans leur corps ou cadre d?emplois ;

b) Les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée ne relevant pas des corps ou cadres d?emplois mentionnés au a) ci-dessus, justifiant de trois années d?occupation d?un ou plusieurs emplois dotés d?un indice terminal supérieur à l?indice brut 1015 relevant d?un statut d?emploi ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi de directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants.

II - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80.000 et 170.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée, dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 966, et détenant soit un grade dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 966, soit un échelon doté d?un indice au moins égal à l?indice brut 660 ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi de directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40 000 et 80 000 habitants, ou de directeur général adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est supérieure à 80.000 habitants.

III ? Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40.000 et 80.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée, dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 966, et détenant soit un grade dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 966, soit un échelon doté d?un indice au moins égal à l?indice brut 542.

IV - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est inférieure à 40.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée, et comptant au moins cinq années d?ancienneté dans leur corps ou cadre d?emplois.

Article 5

I - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est supérieure à 80.000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée, et ayant atteint un échelon doté au moins de l?indice brut 542.

II - Peuvent être détachés dans un emploi de directeur général adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40.000 et 80.000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou assimilée.

Article 6

Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l?article 1er et relevant des corps ou cadre d?emplois mentionnés au a) du I de l?article 4 sont classés à l?échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

Les autres fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l?article 1er sont classés à l?échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

Toutefois, lorsque cette modalité leur est plus favorable, ceux qui dans une période de douze mois précédant leur nomination ont occupé, soit un emploi identique au nouvel emploi, soit un autre emploi affecté d?une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l?emploi précédemment occupé.

Dans la limite de la durée de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur, les fonctionnaires conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine, lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils avaient atteint l?échelon terminal de leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l?avancement à ce dernier échelon.

Article 7

Le fonctionnaire détaché dans un emploi de directeur général des services perçoit le traitement afférent à son grade d?origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui appartenant à l?indice détenu dans l?emploi occupé :

- dans la limite de groupe HE B s?il est affecté dans un arrondissement dont la population est égale ou supérieure à 80.000 habitants ;

- dans la limite de l?indice brut 966 s?il est affecté dans un arrondissement dont la population est inférieure à 80.000 habitants.

Article 8

Les emplois mentionnés à l?article 1er comprennent neuf échelons. Les durées d?échelon sont les suivantes :

I - Directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est supérieure à 170.000 habitants :

ÉCHELON

DURÉE

8ème échelon

3 ans

7ème échelon

3 ans

6ème échelon

2 ans

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

1 an 6 mois

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

 

II - Directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80.000 et 170.000 habitants :

ÉCHELON

DURÉE

8ème échelon

2 ans 6 mois

7ème échelon

2 ans 6 mois

6ème échelon

2 ans 6 mois

5ème échelon

2 ans

4ème échelon

2 ans

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

III ? Directeur général des services de mairie d?un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants et directeur général adjoint des services d?une mairie d?arrondissement :

ÉCHELON

DURÉE

8ème échelon

3 ans 3 mois

7ème échelon

3 ans

6ème échelon

2 ans 3 mois

5ème échelon

2 ans 3 mois

4ème échelon

2 ans 3 mois

3ème échelon

1 an 9 mois

2ème échelon

1 an 9 mois

1er échelon

2 ans

 

Article 9

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services de mairie d?arrondissement de Paris peuvent conserver le bénéfice du régime indemnitaire fixé pour leur grade d?origine ou pour l?emploi occupé à la date de nomination dans un emploi régi par le présent décret.

Article 10

La situation statutaire d?un directeur général ou d?un directeur général adjoint des services de mairie d?arrondissement n?est pas affectée par le passage de l?arrondissement dont il relève à une catégorie démographique inférieure à la suite d?un recensement.

Lorsqu?un arrondissement passe, à la suite d?un recensement, à une catégorie démographique supérieure, le directeur général et, le cas échéant, le directeur général adjoint des services sont, sur leur demande, détachés dans le nouvel emploi. Lorsque le détachement est impossible, ils continuent, sur leur demande, à exercer leurs fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois contenues dans le présent décret.

Le détachement prend effet à la date à laquelle prendront effet les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de l?arrondissement.

Article 11

Le maire de la commune, sur proposition du maire d?arrondissement, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :

1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d?un entretien du maire de la commune avec les intéressés ;

2° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de l?entretien mentionné au 1°. Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l?emploi d?une part, la désignation du maire d?arrondissement d?autre part ;

3° - Lorsqu?il est mis fin au détachement des fonctionnaires relevant d?une administration parisienne, les agents bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l?article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Pour les fonctionnaires territoriaux, il est fait application des dispositions prévues au 3ème alinéa de l?article 67 de la loi du 26 janvier 1984. Dans les autres cas, les agents sont réintégrés selon les dispositions qui leur sont applicables de par leur statut.

Article 12

Si le maire de l?arrondissement envisage, à l?occasion de l?expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions du fonctionnaire occupant un des emplois mentionnés à l?article 1er, le détachement est prolongé de plein droit de la durée nécessaire pour lui permettre de bénéficier des garanties mentionnées à l?article 11.

Article 13

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint des services d?une mairie d?arrondissement de Paris et remplissent les conditions de détachement mentionnées aux articles 4 et 5 du présent décret disposent d?un délai de six mois à compter de la date d?entrée en vigueur du présent décret pour demander à être nommés sur place et détachés dans l?emploi qu?ils occupent.

S?ils ne souhaitent pas être détachés, ou s?ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5, ils sont maintenus dans les fonctions qu?ils occupaient.

Nonobstant les dispositions du I de l?article 4, les fonctionnaires exerçant les fonctions de DGS de mairie d?arrondissement à la date d?entrée en vigueur du présent décret peuvent être détachés dans l?emploi qu?ils occupent s?ils appartiennent à un grade dont l?indice brut terminal est au moins égal à l?indice brut 966 et ont atteint au moins le 6ème échelon de ce grade.

Article 14

Les articles 7 et 8, ainsi que les annexes du décret du 8 novembre 1983 susvisé sont abrogés à compter de la date d?entrée en vigueur du présent décret.

Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 16

Le ministre de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l?Etat, le secrétaire d?Etat à l?intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d?Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

PROJET DE DECRET N°

fixant les echelonnements indiciaires des emplois de directeur general

et de directeur general adjoint des mairies d?arrondissements de paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2511-1 à L 2513-6 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale et notamment son article 36, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53 & 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°             du                 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris ;

Vu l?avis du comité des finances locales (Commission consultative d?évaluation des normes) en date du

Vu l?avis de la CCEN en date du  ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du

Vu l?avis du Conseil de Paris en date des  ;

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

DECRETE

Article 1er

Les échelonnements indiciaires applicables à l?emploi de directeur général des services des mairies d?arrondissements de Paris sont fixés en fonction de la population de l?arrondissement :

Echelons

Supérieur à 170 000 habitants

De 80 000 à 170 000 habitants

De 40 000 à 80000 habitants

Inférieur à 40 000 habitants

 

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

9ème

HEB

HEA

1015

985

8ème

HEA

1015

985

966

7ème

1000

985

940

920

6ème

970

946

890

871

5ème

935

901

840

821

4ème

900

850

790

771

3ème

865

800

745

720

2ème

835

750

700

670

1er

805

700

650

620

 

Article 2

Les échelonnements indiciaires applicables à l?emploi de directeur général adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris sont fixés en fonction de la population de l?arrondissement :

Echelons

Supérieur à 80 000 habitants

De 40 000 à 80 000 habitants

 

Indices bruts

Indices bruts

9ème

1015

966

8ème

985

920

7ème

940

871

6ème

890

821

5ème

840

771

4ème

790

720

3ème

745

670

2ème

700

620

1er

650

570

 

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 4

Le ministre de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l?Etat, le secrétaire d?Etat à l?intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d?Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.