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Déliberation

Conclusion d’un avenant aux baux emphytéotiques ou à construction liant la Ville de Paris à la SA d’HLM “Habitat Social Français” (HSF) et portant sur des biens immobiliers situés dans le périmètre de la convention immobilière du 11 septembre 1981 résiliée au 31 décembre 2008. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 118]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2009 DLH 38-1° - DF 90-1° du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009, autorisant la résiliation anticipée au 31 décembre 2008 des conventions immobilières liant la Ville de Paris et HSF pour la réalisation et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation et les modifications de la situation foncière des biens immobiliers concernés par les conventions résiliées ;

Vu le Protocole de résiliation des conventions immobilières conclu le 5 novembre 2009 entre HSF et la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?un avenant aux baux emphytéotiques ou à construction liant la Ville de Paris à HSF et portant sur des biens immobiliers situés dans le périmètre de la convention immobilière du 11 septembre 1981 résiliée au 31 décembre 2008 ;

Vu la saisine des services de France Domaine en date du 13 avril 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 28 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement en date du 28 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 7e arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 2 juin 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 19 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 18 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 4 juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec HSF un avenant aux 47 baux emphytéotiques ou à construction liant la Ville de Paris à HSF dont la liste est jointe en annexe et portant sur des biens immobiliers situés dans le périmètre de la convention immobilière du 11 septembre 1981 résiliée au 31 décembre 2008.

Cet avenant, qui rassemblera les 47 locations en un acte unique et prendra effet au 1er janvier 2009, comportera les dispositions principales suivantes :

Conditions communes aux 47 locations :

-seront supprimées les clauses et conditions relatives au rattachement conventionnel ;

- seront supprimées les clauses mettant, à l?expiration du bail, à la charge de la Ville de Paris le paiement des annuités des emprunts contractés par HSF en vue de la construction et de la transformation des immeubles, dans la mesure où ces emprunts n?auraient pas été entièrement amortis ;

- à partir du 1er janvier 2011, les loyers des locations faisant l?objet d?un loyer annuel seront perçus conjointement en une seule fois, le 31 décembre de chaque année ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature de l?avenant seront à la charge de HSF ;

- sera supprimée toute clause ayant pour effet de limiter les droits réels de la société.

Conditions communes aux 46 baux emphytéotiques :

Les baux étant dorénavant soumis à la réglementation des baux emphytéotiques de droit commun prévue par les dispositions des articles L.451-1 et suivants du Code rural, seront supprimées les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de soumettre le bail au régime juridique du bail emphytéotique administratif prévu par les articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

- de mettre à la charge du preneur la réalisation des travaux comme obligation principale du bail ;

- d?imposer une destination précise des biens objets du bail ;

- de limiter, d?interdire ou de contrôler toutes cessions des droits du preneur, ou toutes locations et sous-locations des biens objets du bail par ce dernier ;

- de limiter les sûretés pouvant être constituées par le preneur ;

- de prévoir d?autres modalités et motifs de résiliation que ceux autorisés par le Code rural et ceux admis par la jurisprudence, et notamment la résiliation pour un motif d?intérêt général ;

- de soumettre tout litige résultant de l?exécution du bail aux juridictions administratives.

Conditions particulières aux baux emphytéotiques et au bail à construction de l?immeuble 27 rue Jean Colly / 104 rue du Château des Rentiers (13e) :

- tous les baux, à l?exception du bail portant sur l?immeuble situé au 18 rue des Pavillons (20e), sont prorogés jusqu?au 31 décembre 2063.

- pour chacune de ces 46 locations, la prorogation s?accompagne de la fixation d?un loyer de prorogation, applicable pour la durée de prolongation de la location et qui entrera en vigueur au 1er janvier de l?année civile qui suit l?expiration initiale du bail. Ce loyer de prorogation sera calculé selon le dispositif suivant :

- pour les 30 immeubles de logements familiaux :

- s?agissant des immeubles de logements sociaux, le loyer sera fixé à 35 % des loyers, redevances et indemnités d?occupation de toute nature, appelés par HSF pendant l?année civile précédent l?année civile considérée, sans pouvoir être inférieur à un loyer minimum, révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2ème trimestre 2009 (1498) et l?indice de référence celui du 2ème trimestre de l?année précédent l?année de révision ;

- s?agissant des immeubles de logements non sociaux, le loyer sera fixé à 45 % des loyers, redevances et indemnités d?occupation de toute nature, appelés par HSF pendant l?année civile précédent l?année civile considérée, sans pouvoir être inférieur à un loyer minimum, révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2ème trimestre 2009 et l?indice de référence celui du 2ème trimestre de l?année précédent l?année de révision.

- pour les 16 immeubles de logements-foyers : la prorogation du bail sera assortie d?un loyer annuel d?un montant fixé en valeur janvier 2010 à 1000 euros, montant révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2ème trimestre 2009 et l?indice de référence celui du 2ème trimestre de l?année précédent l?année de révision.

Article 2 : Les recettes à provenir de ces locations seront constatées au chapitre 75, compte nature 758-1, fonction 70, centre financier 65-04 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.