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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu, au nom de l’Exécutif municipal, relatif au reclassement des sept zones touristiques en zones de périmètre d’usage de consommation exceptionnelle.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 V. 113]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la loi du 10 août 2009, réglementant les dérogations au principe du repos dominical dans le commerce, prévoit la possibilité pour les municipalités de demander aux Préfets la création sur leurs territoires d?une part de Périmètres d?Usage de Consommation Exceptionnelle, d?autre part de zones touristiques ;

Considérant que ladite loi prévoit deux régimes sociaux distincts pour les salariés selon qu?ils travaillent le dimanche dans l?un ou l?autre de ces deux types de zones : volontariat et majoration salariale après signature d?un accord dans les PUCE, obligations et rémunérations ordinaires dans les zones touristiques ;

Considérant que le Préfet de la Région d?Ile de France a classé, le 14 septembre 2009, Paris parmi les 400 communes pouvant demander la création sur leur territoire d?une zone de PUCE ;

Considérant qu?il existe à ce jour sept zones touristiques dans la capitale dont la création est antérieure à la loi du 10 août 2009 ;

Considérant que, de ce fait, les employés du commerce y travaillaient jusqu?alors sur la base du volontariat et de l?intéressement salarial ;

Considérant à ce titre que les dispositions de la nouvelle loi se traduisent, de fait, par une régression sociale pour les travailleurs de ces commerces ;

Sur proposition de Mme Lyne COHEN-SOLAL au nom de l?Exécutif municipal,

Mandate le Maire de Paris :

pour qu?il demande au Préfet de la Région d?Ile de France de procéder au reclassement des sept zones touristiques de la capitale en zones de Périmètre d?Usage de Consommation Exceptionnelle, afin que les salariés y travaillant le dimanche puissent bénéficier des clauses sociales les plus avantageuses.