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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable d’une affaire mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 PP 27]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 4 mai 2010, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences d?un accident dont la responsabilité incombe pour partie à la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation de la victime désignée ci-après en réparation d?un accident dont la responsabilité incombe aux 2/3 à la commune de Paris.

 

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due en euros

Date de l'accident

Numéro du dossier

 

 

 

 

M. Thierry MICHEL

773,33

11/07/2007

SAJC 28077 SP/YD

TOTAL

773,33

 

 

 

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2010, à concurrence d?une somme de 773,33 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.