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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de suivre sur l'appel d'un jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Tours, en date du 11 janvier 1995. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 220]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de suivre sur l'appel d'un jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Tours, en date du 11 janvier 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à suivre sur l'appel d'un jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Tours, en date du 11 janvier 1995 ayant annulé un commandement de payer émis à l'encontre de M. Pierre GALLIAN, débiteur alimentaire de Mme Marguerite GALLIAN, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées et à agir, le cas échéant, en cassation.