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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Autorisation de dépôt d’une demande de permis de démolir sur des parcelles parisiennes situées sur le territoire de la commune d’Achères (78). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 132]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1 ;

Vu le protocole signé le 16 mai 2006 entre les villes d?Achères et de Paris et ses deux avenants en date des 9 juin 2008 et 19 novembre 2009 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de parcelles bâties sur le territoire de la commune d?Achères (Yvelines), au lieudit ?Les Hautes Plaines? ;

Considérant que le projet de cession de ces parcelles de la première tranche de la première phase de vente prévue au protocole modifié ? et qui ne sont plus utiles à la Ville de Paris - sera soumis ultérieurement à l?accord du Conseil de Paris ;

Considérant que la commune d?Achères souhaite, en l?attente de l?acquisition des propriétés parisiennes susvisées, pouvoir déposer dès à présent sur lesdites propriétés, une demande de permis de démolir les habitations anciennement construites pour les ouvriers agricoles et faire procéder à la démolition desdites habitations à ses frais et sous sa responsabilité afin de prévenir toute occupation illicite ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Est autorisé le dépôt par la commune d?Achères (ou par toute personne morale qui lui sera substituée avec l?accord de

M. le Maire de Paris) d?une demande de permis de démolir les habitations anciennement construites pour les ouvriers agricoles, nécessaire à son projet, sur les parcelles parisiennes situées à Achères et incluses dans la première phase du protocole en date du 16 mai 2006 et ses avenants des 9 juin 2008 et 19 novembre 2009, et la démolition desdites habitations à ses frais et sous sa responsabilité.