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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Cession à la société anonyme d’HLM SAGECO ou, à toute entité qui lui serait substituée dans le cas de fusion absorption avec la société anonyme d’HLM EFIDIS, de 16 lots de copropriété dans l’ensemble immobilier Ilot 13 situé boulevard Blanqui et rue de la Santé (13e), en vue de la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DU 139]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 3211-14 et L 3221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que l?article L 302-7 ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la délibération 2007 SG 3 G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ;

Vu la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 qui définit le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu la délibération 2009 DLH 324 des 14, 15 et 16 décembre 2009 portant sur la réalisation par SAGECO du programme d?acquisition-conventionnement de l?ensemble immobilier comportant 155 logements sociaux PLUS, situé 123-149, boulevard Blanqui, 76-86, rue de la Glacière et 2-4, rue S?ur Catherine-Marie (13e) ;

Vu la décision de préemption du 18 février 2010 portant sur les lots de copropriété n° 121, 41, 325, 257, 329, 232, 301, 518, 156, 225, 76, 315, 95, 174, 59 et 91 répartis dans cinq copropriétés réunies dans le périmètre d?une union des syndicats situés 123 à 149, bld Blanqui, 151 à 159, bld Blanqui, 89 à 95, rue de la Santé, 97 à 103, rue de la Santé et 105 à 111, rue de la Santé (13e) au prix de 1.337.678,63 euros ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 2 février 2010 ;

Vu le courrier de SAGECO du 16 avril 2010, acceptant l?acquisition de ces lots au prix de 1.337.678,63 euros ;

Vu le courrier de SAGECO annonçant une prochaine fusion absorption par la société anonyme d?HLM EFIDIS ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder à Sageco ou à toute entité qui lui serait substituée dans le cas de fusion absorption avec la société anonyme d?HLM EFIDIS, les lots de copropriété n° 121, 41, 325, 257, 329, 232, 301, 518, 156, 225, 76, 315, 95, 174, 59 et 91 situés 123 à 149, bld Blanqui, 151 à 159, bld Blanqui, 89 à 95, rue de la Santé, 97 à 103, rue de la Santé et 105 à 111, rue de la Santé (13e), au prix de 1.337.678,63 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la société anonyme d?HLM SAGECO ou à toute entité qui lui serait substituée dans le cas de fusion absorption avec la société anonyme d?HLM EFIDIS, des lots de copropriété n° 121, 41, 325, 257, 329, 232, 301, 518, 156, 225, 76, 315, 95, 174, 59 et 91 répartis dans cinq copropriétés réunies dans le périmètre d?une union des syndicats situés :

- 123 à 149, bld Blanqui, lots 121, 41, 325, 257, 329, 232, cadastrés EI 8

- 151 à 159, bld Blanqui, lots 301, 518, 156, cadastrés EI 9

- 89 à 95, rue de la Santé, lots 225, 76, 315, 95, cadastrés EI 10

- 97 à 103, rue de la Santé, lots 174, 59, cadastrés EI 11

- 105 à 111, rue de la Santé, lot 91, cadastrés EI 12,

en vue d?y réaliser une opération de logement sociaux.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1 est fixé à 1.337.678,63 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivant.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatations des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°10V00092DU, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourraient être assujetties seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.