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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Réaménagement d’une partie de la dette de la RIVP envers la Caisse des Dépôts et Consignations.Maintien de la garantie de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 100]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la réalisation de programmes de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville à ces emprunts après leur compactage en 3 nouveaux emprunts ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris accorde sa garantie, pour la totalité de leur durée, au service des intérêts et à l?amortissement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations et faisant l?objet de 3 contrats de compactage dont le détail figure en annexe, à contracter par la RIVP dans le cadre du financement de divers programmes de logements sociaux.

Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse de Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux 3 contrats de compactage concernés par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.