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Juin 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLS à contracter par la SGIM en vue du financement complémentaire des programmes comportant 6 logements PLS 131-133 rue Castagnary et 139-141, rue Castagnary (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DLH 82-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 187 du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 décembre 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris aux prêts PLS à contracter par la SEM PARISEINE pour le financement des programmes de construction de 2 logements PLS 131-133, rue Castagnary et 4 logements PLS 139-141, rue Castagnary (15e) ;

Vu la délibération 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008 autorisant notamment le transfert à la SGIM du patrimoine locatif géré ou à réaliser par la SEM PARISEINE, parmi lequel figurent les programmes précités ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLS à contracter par la SGIM en vue du financement complémentaire des programmes précités ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLS, d?un montant maximum global de 282.710 euros, remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter auprès d?un établissement de crédit agréé par l?Etat pour l?octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement complémentaire des programmes comportant 2 logements PLS au 131-133, rue Castagnary et 4 logements PLS au 139-141, rue Castagnary (15e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 282.710 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Ces garanties sont accordées sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la SGIM la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.