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Déliberation

Réforme de la tarification et du règlement applicables aux activités commerciales sur le domaine public parisien en dehors des marchés et des attractions foraines. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DDEEES 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative et réglementaire ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?arrêté n°79-561 du 20 novembre 1979 modifié, relatif au règlement sanitaire du département de Paris ;

Vu la délibération des 24 et 25 février 2003 fixant la nouvelle réglementation des activités de vente sur la voie publique en dehors des foires et des marchés ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2002 portant tarification et réglementation des activités foraines à Paris ;

Vu la délibération DDEE 184-DEVE 126-DVD, en date des 6, 7,8 juillet 2009, portant réforme de la tarification applicable aux activités commerciales organisées à titre temporaire sur le domaine public parisien ;

Vu l?arrêté du 19 mai 2003 relatif aux activités de vente sur la voie publique ;

Considérant qu?il convient de fixer la tarification d?occupation du domaine public pour les activités de vente qui sont exercées sur la voie publique en dehors, des marchés et des attractions foraines ;

Considérant qu?il convient d?actualiser et de modifier la réglementation des activités de vente qui sont exercées sur la voie publique en dehors des marchés et des attractions foraines ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 6e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement en date du 2 juin 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 8e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement en date du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la réforme de la tarification et du règlement applicables aux activités commerciales sur le domaine public parisien en dehors des marchés et des attractions foraines ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN SOLAL au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1er : Décide d?appliquer sur les emplacements soumis au régime de droit commun dont la liste est annexée au présent arrêté, la tarification générale adoptée par le conseil de Paris au mois de juillet 2009 qui prévoit une tarification forfaitaire de l?espace public modulée selon l?attractivité commerciale des sites sur lesquels se déroulent ces activités.La liste des emplacements pourra faire l?objet d?une révision annuelle soumise à l?approbation du Conseil de Paris.Les listes définitives des emplacements sont établies comme suit : voir annexes 1, 2, 3

Article 2 : Les tarifs d?occupation du domaine public servant de base au calcul de la redevance perçue pour les activités de vente sur le domaine public parisien sont fixées comme suit :

- Hors catégorie : 5,53 euros par m² et par jour (concerne les voies prestigieuses de Paris).

- Catégorie 1 : 4,26 euros par m² et par jour (concerne les voies à très forte attractivité commerciale).

- Catégorie 2 : 2,60 euros par m² et par jour (concerne les voies qui connaissent une bonne fréquentation).

- Catégorie 3 : 1,52 euro par m² et par jour (concerne les voies dotées d?une commercialité moyenne).

- Catégorie 4 : 1 euro par m² et par jour (concerne les voies de faible ou de modeste activité commerciale).

Article 3 : Pour les emplacements de vente susceptibles de faire l?objet d?un appel à projet, le montant annuel à percevoir par la ville de paris sera fixé dans une convention d?occupation du domaine public. Leur liste est annexée au présent arrêté.

Article 4 : Pour les emplacements actuellement occupés par des titulaires économiquement et socialement fragiles, le cadre juridique et tarifaire en vigueur est maintenu. Leur liste est annexée au présent arrêté.

Article 5 : Pour les emplacements visés à l?article 1er, les tarifs définis à l?article 2 se substituent à ceux issus de l?article 8 de l?arrêté municipal, en date du 19 mai 2003 fixant les redevances d?occupation du domaine public applicable aux petits marchands et à ceux fixés par délibération du 11 décembre 2002 portant tarification et réglementation des activités foraines à Paris.

Ces nouveaux tarifs seront applicables au 1er septembre 2010 et pour l?année 2010 seulement feront l?objet d?un prorata temporis pour les commerçants autorisés depuis le 1er janvier 2010.

Article 6 : La redevance est due pour la totalité de la surface de vente et pour toute la durée de l autorisation.

Article 8 : La recette correspondante pour un montant estimé à une année pleine à activité constante sera constatée sur le chapitre 70, nature 70 321 du budget de fonctionnement de l?année 2010 et suivantes.