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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 80 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’emprunts à contracter par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Paris (SEMAPA), destinés au financement de l’opération d’aménagement Paris Rive Gauche et de diverses autres opérations d’aménagement menées par la SEMAPA. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2010 [2010 DF 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juin 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu la délibération 1996 D 945 du 22 juillet 1996, par laquelle la Ville de Paris a octroyé sa garantie à hauteur de 80% pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 1.400.000.000 FRF (213.428.624 euros) contracté par la SEMAPA auprès d?un pool bancaire ;

Vu l?avenant n°1 au contrat de emprunt du 25 septembre 1996, en date du 30 septembre 2005, approuvé par la délibération 2005 DF-80 des 14 et 15 novembre 2005 (baisse de la marge bancaire de 0,55% à 0,35%, et nouvelle répartition du pool bancaire) ;

Vu la délibération DF 2006- 08 en date des 27 et 28 février 2006, par laquelle la Ville de Paris a octroyé sa garantie à hauteur de 80% pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 142.000.000 euros destiné au refinancement de l?emprunt du 25 septembre 1996 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du

Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?octroyer une garantie à hauteur de 80 % pour le ou les emprunts à contracter par la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de Paris (SEMAPA), 69/71 rue du Chevaleret, 75013 Paris, destinés au financement de l?opération d?aménagement Paris Rive Gauche et de diverses autres opérations d?aménagement menées par la SEMAPA ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard Gaudillère, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 80 %, soit 172.000.000 euros au maximum, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs emprunts d?un montant total maximum de 215.000.000 euros que la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de Paris (SEMAPA), 69/71 rue du Chevaleret, 75013 Paris, se propose de contracter, destinés au financement de l?opération d?aménagement de la ZAC Paris Rive Gauche et de diverses autres opérations d?aménagement menées par la SEMAPA.

Ce ou ces prêts, remboursables en 6 ans maximum et en tout état de cause avant le 8 février 2016, qui correspond à la dernière date d?expiration des concessions d?aménagement attribuées à la SEM (Concession Joseph Bédier), seront éventuellement assortis d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, sont à contracter auprès du ou des prêteurs présentant les conditions les plus intéressantes au moment de la signature des contrats de prêt.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du ou des contrats de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de Paris (SEMAPA), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur concerné adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur concerné discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux des taxes foncière et d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le ou les contrats de prêt souscrits dans le cadre de la garantie citée à l?article premier et la convention à passer entre la Ville de Paris et la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de Paris (SEMAPA) fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.