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Janvier 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de consentir au dépôt, par l'Association Chinonaise de Gestion d'Etablissements et de Services Sociaux et Médico-Sociaux (A.C.G.E.S.S.M.S.), d'une demande de permis de construire auprès de la commune de Seuilly (Indre-et-Loire), en vue de l'extension de deux pavillons de l'Institut Médico-Educatif implanté sur la propriété départementale sise 1, route du Coudray, à Seuilly (Indre-et-Loire). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2003 [2003 DLH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de consentir au dépôt, par l'Association Chinonaise de Gestion d'Etablissements et de Services Sociaux et Médico-Sociaux, d'une demande de permis de construire auprès de la commune de Seuilly (Indre-et-Loire), en vue de l'extension de deux pavillons de l'Institut Médico-Educatif implanté sur la propriété départementale sise 1, route du Coudray, à Seuilly (Indre-et-Loire) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu l'article R.421-1 du Code de l'Urbanisme relatif au permis de construire ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à consentir au dépôt, par l'Association Chinonaise de Gestion d'Etablissements et de Services Sociaux et Médico-Sociaux, d'une demande de permis de construire auprès de la commune de Seuilly (Indre-et-Loire), en vue de l'extension de deux pavillons de l'Institut Médico-Educatif implanté sur la propriété départementale sise 1, route du Coudray, à Seuilly (Indre-et-Loire).