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Janvier 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection des peintures intérieures et des doublages des circulations du collège départemental Edmond Michelet sis 70, rue de l'Ourcq (19e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2003 [2003 DPA 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 10 janvier 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures intérieures et des doublages des circulations du collège départemental Edmond Michelet sis 70, rue de l'Ourcq (19e), les modalités de passation du marché de travaux correspondant, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures intérieures et des doublages des circulations du collège départemental Edmond Michelet sis 70, rue de l'Ourcq (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-2 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, la passation d'un marché négocié conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les Actes d'Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités d'attribution du marché susvisé, et dont les textes sont joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, de m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-I et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous chapitre 943-20, article 631 B du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2003 pour la tranche ferme, et exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve des décisions de financement.