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Janvier 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Appel d'offres ouvert pour la fourniture de carburants par cartes accréditives pour les services du Département de Paris, pour une durée d'une année avec possibilité de reconduction, par décision expresse, pour une même durée et au plus deux fois. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2003 [2003 DMG 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 janvier 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités d'attribution des marchés relatifs à la fourniture de carburants par cartes accréditives pour les services du Département de Paris conformément aux dispositions définies dans le règlement de consultation ci-joint, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés, le principe de la fourniture de carburants par cartes accréditives pour les services du Département de Paris, les modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert des marchés relatifs à cette opération, le règlement de consultation, l'Acte d'Engagement, et le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés par la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération
Art. 4.- Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur divers crédits inscrits et à inscrire au budget de fonctionnement du Département de Paris, toutes rubriques et tous chapitres confondus au titre des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 sous réserve de décision de financement.