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Janvier 2003
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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration du centre de PMI et de création d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2003 [2002 DPA 195]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, en date du 9 juillet 2001, approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration du centre de PMI et de création d'une halte-garderie au centre de PMI 55, rue de l'Aqueduc (10e) et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de la Ville au Département de Paris ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 24 et 25 septembre 2001 autorisant M. le Maire de Paris à signer la convention de mandat de la Ville au Département de Paris ;
Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en date du 4 décembre 2001 de la Ville au Département de Paris pour la mise en ?uvre de l'opération précitée ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de restructuration du centre de PMI et de création d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant à la restructuration du centre de PMI et à la création d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités d'attribution dudit marché et joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Art. 5.- La dépense correspondant aux travaux de restructuration du centre de consultation maternelle et infantile sera imputée au chapitre 904, sous chapitre 904-30 article 232, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003, sous réserve de la décision de financement.
Art. 6.- La dépense et la recette correspondant aux travaux de la halte-garderie seront imputées au chapitre 922, sous-chapitre 922-11, article 237, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003, sous réserve de la décision de financement.