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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Reversement de 2 indemnités d'éviction commerciale dans le cadre d'une procédure d'acquisition foncière au 175-177, rue Saint-Charles (15e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 225]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le jugement du 13 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision par laquelle la Ville de Paris avait exercé le droit de préemption sur l'immeuble sis 175-177, rue Saint-Charles (15e) ;
Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 juin 1994 et l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour d'appel de Paris, par lesquels la Ville de Paris a été condamnée à verser à M. RAFFLEGEAU 4.310.000 F et 1.517.000 F, à la société des "Etablissements RAFFLEGEAU" au titre de l'indemnité d'éviction commerciale qui leur est due au titre de la résiliation des baux dont ils étaient titulaires à l'adresse ;
Vu l'ordonnance de référé du 21 mars 1997, par laquelle la Cour d'appel de Paris a subordonné l'exécution du précédent arrêt à la fourniture d'une caution bancaire solidaire par M. RAFFLEGEAU à hauteur de 4.500.000 F et par la société des "Etablissements RAFFLEGEAU" à hauteur de 1.400.000 F ;
Vu le jugement du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a annulé l'acte d'acquisition par la Ville de Paris de l'immeuble précité ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de recouvrer le montant des sommes détenues par la Recette générale des finances et représentant les indemnités d'éviction allouées à M. RAFFLEGEAU et à la société des "Etablissements RAFFLEGEAU", anciens locataires de l'immeuble sis 175-177, rue Saint-Charles (15e), dont l'acte d'acquisition a été annulé ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à recouvrer la somme de 5.852.000 F détenue par la Recette générale des finances représentant le montant global des indemnités d'éviction allouées à deux locataires de l'immeuble situé, 175-177, rue Saint-Charles (15e), immeuble dont l'acte d'acquisition par la Ville de Paris a été annulé.
La recette sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 665 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.