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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 14, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DLH 326]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 661, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 14, rue François-Miron (4e) et donnant également son accord sur la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une pièce au 5e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 30 juin 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 septembre 1997 ;
Vu la saisine du Conseil du Patrimoine, en date du 15 octobre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une pièce d'une surface de 16 mètres carrés selon le contrat et de 13,70 mètres carrés selon relevé, au 5e étage de l'immeuble communal situé 14, rue François-Miron (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 4 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 1998 et portant location au 5e étage de l'immeuble communal situé 14, rue François-Miron (4e) d'un logement d'une pièce d'une surface de 16 mètres carrés selon le contrat et de 13,70 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 260.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 260.000 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21318-2, rubrique 50, du budget d'investissement de la Ville de Paris.