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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 2, 4, 6, 10, 21, 23 et 24 dépendant de l'immeuble situé 61, rue Saint-Denis - 9, rue de la Cossonnerie (1er). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 222]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 2, 4, 6, 10, 21, 23 et 24 dépendant de l'immeuble situé 61, rue Saint-Denis - 9, rue de la Cossonnerie (1er), acquis par voie de préemption dans le cadre de la Z.A.D. "des Halles", aujourd'hui éteinte ;
Vu les délibérations D. 392, en date du 30 mars 1992 et D. 1084, en date du 11 juillet 1994, autorisant la cession par adjudication des lots nos 2, 4, 6, 10 et 23 (libres) ;
Considérant que les adjudications des 3 novembre 1992 et 25 octobre 1994 se sont révélées infructueuses ;
Vu l'estimation de la Chambre des notaires de Paris, en date du 19 janvier 1995 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 3 juin 1997 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé, en date des 4 septembre 1996 et 9 juillet 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique des lots communaux nos 2, 4, 6, 10 et 23 dépendant de l'immeuble situé 61, rue Saint-Denis - 9, rue de la Cossonnerie (1er) et d'y adjoindre les lots nos 21 et 24, caves récemment libérées ;
Considérant que les biens mis en vente, libres de toute occupation, sont donc les suivants :
- lots nos 2, 4 et 21 (27/1000èmes) correspondant à un débarras situé au rez-de-chaussée (0,80 mètres carrés), l'ancienne loge de gardien au 1er étage (18 mètres carrés) et une cave au sous-sol ;
- lots nos 6 et 24 (51/1000èmes) correspondant à un logement au 2e étage (29 mètres carrés) comprenant 2 pièces, cuisine et w.c., et une cave au sous-sol ;
- lots nos 10 et 23 (47/1000èmes), correspondant à un logement au 4e étage (28,50 mètres carrés) comprenant 2 pièces, cuisine avec droit aux w.c. communs de l'immeuble, et une cave au sous-sol.
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 11 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 2, 4, 6, 10 et 23 dépendant de l'immeuble situé 61, rue Saint-Denis - 9, rue de la Cossonnerie (1er) et d'y adjoindre les lots nos 21 et 24.
Les enchères se feront sur les mises à prix ci-dessous :
- lots nos 2, 4 et 21 : 112.800 F ;
- lots nos 6 et 24 : 203.000 F ;
- lots nos 10 et 23 : 228.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces adjudications, seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La somme à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 543.800 F, sera inscrite en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 651 B, pour ce qui concerne les recouvrements à intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 21321-1, opération n° 651 B, rubrique 651, pour ce qui concerne les recouvrements à intervenir à compter de l'exercice 1998.