Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DRH 46-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990, modifié notamment par le décret n° 97-567 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu la délibération D. 2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier du corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des professeurs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre premier - dispositions permanentes
Article premier.- Le premier alinéa de l'article 3 de la délibération D.2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ce corps comprend une classe normale divisée en 11 échelons et une hors classe divisée en sept échelons."
Art. 2.- Le tableau figurant à l'article 13 de la délibération D.2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par le tableau suivant :

Echelons Durée de l'échelon
Du 1er au 2e échelon 2 ans 6 mois
Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois
Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois
Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois
Du 5e au 6e échelon 3 ans
Du 6e au 7e échelon 3 ans

Chapitre II - dispositions transitoires et finales

Art. 3.- Les professeurs de la Ville de Paris hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :

Situationancienne Situationnouvelle Anciennetédans l'échelon
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :
- avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise
- à partir de 3 ans 6e échelon Sans ancienneté
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans lalimite de 3 ans

Art. 4.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne Situation nouvelle
Professeur des écoleshors classe Professeur des écoleshors classe
1er échelon 1er échelon
2e échelon 2e échelon
3e échelon 3e échelon
4e échelon 4e échelon
5e échelon 5e échelon
6e échelon 6e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1996.