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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition d'un volume bâti à usage de jardin maternel appartenant à l'O.P.A.C. de Paris et situé dans l'îlot "Moulinet-Vandrezanne", 7, place André-Masson (13e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1997 [1997 DAUC 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acquérir de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris un volume construit et utilisé à usage de jardin maternel situé 7, place André-Masson (13e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir, dans la limite de l'estimation de la Direction des Services fonciers de Paris, le lot de volume n° 2 bâti à usage de jardin maternel, situé 7, place André-Masson, tel qu'il résulte de l'état descriptif de division en volumes dressé en août 1996, et dépendant de l'ensemble immobilier appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris sis 20-22p, rue du Moulinet, 11 à 15, rue Vandrezanne et 48 à 50, avenue d'Italie (13e).
Art. 2.- La part du prix d'acquisition correspondant aux droits de construire du terrain inclus dans le lot de volume visé à l'article premier (évaluée à 1.295.100 F HT) sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 101, dans l'hypothèse où le mandatement serait réalisé sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2111-1, opération n° 101, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99-001, dans l'hypothèse où le mandatement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- La part du prix d'acquisition correspondant à la valeur de la construction incluse dans le volume visé à l'article premier (estimée à 3.720.000 F TTC) sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21252, paragraphe 101, dans l'hypothèse où le mandatement serait réalisé sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 21321-2, opération n° 101, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99-001, dans l'hypothèse où le mandatement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.